A voir également:
- Rompre mon bail sans préavis
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Annuler preavis bail - Guide
1 réponse
bonjour , ben..non, c est 3 mois pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé
rupture du bail par le locataire
Le locataire doit informer le bailleur de son départ par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception ou par signification d'acte d'huissier.
La durée normale du préavis est de 3 mois, mais elle peut être réduite à un mois dans certain cas particuliers tels que mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, personne âgée de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile, personne qui se retrouve Rmiste.
Pour bénéficier de cette réduction de préavis à un mois, le locataire doit préciser la situation qui justifie cette réduction. Il peut alors lui être demander d'en apporter la preuve.
Le délai du préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant toute la durée du préavis le locataire continue à payer le loyer et peut toujours occuper le logement.
Par contre, pendant cette période, le locataire doit laisser visiter le logement.
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.
Si le logement est reloué avant la fin du préavis, le locataire ayant donné congé n'a plus à payer le loyer et les charges.
rupture du bail par le locataire
Le locataire doit informer le bailleur de son départ par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception ou par signification d'acte d'huissier.
La durée normale du préavis est de 3 mois, mais elle peut être réduite à un mois dans certain cas particuliers tels que mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, personne âgée de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile, personne qui se retrouve Rmiste.
Pour bénéficier de cette réduction de préavis à un mois, le locataire doit préciser la situation qui justifie cette réduction. Il peut alors lui être demander d'en apporter la preuve.
Le délai du préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant toute la durée du préavis le locataire continue à payer le loyer et peut toujours occuper le logement.
Par contre, pendant cette période, le locataire doit laisser visiter le logement.
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.
Si le logement est reloué avant la fin du préavis, le locataire ayant donné congé n'a plus à payer le loyer et les charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...