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1 réponse
patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
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30 avril 2011 à 16:58
30 avril 2011 à 16:58
Bonjour,
Si vous relisez votre compromis, vous ne pourrez rien demander.
En effet, il vous appartient lorsque la date butoire est depassee d'adresser un AR à l'acheteur lui demandant de justifier de la levee des conditions suspensives.
De plus si l'acheteur a signe le compromis en nom propre il ne peut pas acheter via une SCVI a moins d'avoir modifier le compromis.
Donc voyez votre notaire et demandez lui de faire activer la clause resolutoire du compromis en demandant la levee des conditions suspensives.
Le seul moyen pour vous d'avoir quelque chose est que les vendeurs n'aient pas de refus de pret.
Cordialement
Si vous relisez votre compromis, vous ne pourrez rien demander.
En effet, il vous appartient lorsque la date butoire est depassee d'adresser un AR à l'acheteur lui demandant de justifier de la levee des conditions suspensives.
De plus si l'acheteur a signe le compromis en nom propre il ne peut pas acheter via une SCVI a moins d'avoir modifier le compromis.
Donc voyez votre notaire et demandez lui de faire activer la clause resolutoire du compromis en demandant la levee des conditions suspensives.
Le seul moyen pour vous d'avoir quelque chose est que les vendeurs n'aient pas de refus de pret.
Cordialement
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30 avril 2011 à 19:32
Le compromis de vente n'a pas été signé en nom propre, mais bien en SCI, mais ils ont voulu refaire une SCI d'où la prolongation de 3 semaines après la date butoire. A aucun moment ils n'ont parlé de nom propre.
Merci