Compromis de vente signe délai dépassé
judoka69
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judoka69 -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour notre appartement et la date définitive de signature était le 18/03/11. Les acheteurs nous ont demandé un délai supplémentaire de 3 semaines car il souhaite acquérir en SCI. Mais nous venons d'apprendre par notre agence que le prêt a été refusé. Ils veulent à nouveau négocier le prix ou se propose de prendre notre bien en location. De notre côté nous avons pris une location depuis le mois de Mars 2011 ce qui engendre des frais supplémentaire. Le prêt de notre appartement n'étant pas terminé nous supportons les frais de ces deux appartements. Quel recours avons-nous ? Nous n'avons jamais été informé par courrier de ces délais supplémentaires et de la position de leur banque.
Quel dommage pouvons nous prétendre ?
Merci
Nous avons signé un compromis de vente pour notre appartement et la date définitive de signature était le 18/03/11. Les acheteurs nous ont demandé un délai supplémentaire de 3 semaines car il souhaite acquérir en SCI. Mais nous venons d'apprendre par notre agence que le prêt a été refusé. Ils veulent à nouveau négocier le prix ou se propose de prendre notre bien en location. De notre côté nous avons pris une location depuis le mois de Mars 2011 ce qui engendre des frais supplémentaire. Le prêt de notre appartement n'étant pas terminé nous supportons les frais de ces deux appartements. Quel recours avons-nous ? Nous n'avons jamais été informé par courrier de ces délais supplémentaires et de la position de leur banque.
Quel dommage pouvons nous prétendre ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Si vous relisez votre compromis, vous ne pourrez rien demander.
En effet, il vous appartient lorsque la date butoire est depassee d'adresser un AR à l'acheteur lui demandant de justifier de la levee des conditions suspensives.
De plus si l'acheteur a signe le compromis en nom propre il ne peut pas acheter via une SCVI a moins d'avoir modifier le compromis.
Donc voyez votre notaire et demandez lui de faire activer la clause resolutoire du compromis en demandant la levee des conditions suspensives.
Le seul moyen pour vous d'avoir quelque chose est que les vendeurs n'aient pas de refus de pret.
Cordialement
Si vous relisez votre compromis, vous ne pourrez rien demander.
En effet, il vous appartient lorsque la date butoire est depassee d'adresser un AR à l'acheteur lui demandant de justifier de la levee des conditions suspensives.
De plus si l'acheteur a signe le compromis en nom propre il ne peut pas acheter via une SCVI a moins d'avoir modifier le compromis.
Donc voyez votre notaire et demandez lui de faire activer la clause resolutoire du compromis en demandant la levee des conditions suspensives.
Le seul moyen pour vous d'avoir quelque chose est que les vendeurs n'aient pas de refus de pret.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le compromis de vente n'a pas été signé en nom propre, mais bien en SCI, mais ils ont voulu refaire une SCI d'où la prolongation de 3 semaines après la date butoire. A aucun moment ils n'ont parlé de nom propre.
Merci