augmentation de loyer suite a travaux

Question

Bonjour a tous, 

J'ai fait constaté par la mairie, que les fenêtres de mon appartement était dans un mauvais état. 
La mairie a ordonné au propiétaire de changer toutes les fenêtres de l'appartement. 

Suite a ces travaux mon propriètaire veut m'augmenter mon loyer de 35e sur une durée de 3 ans
Il a mis du coup du double vitrage partout, alors que les fenêtres était en bois.

Hors j'ai signé le bail avec cette clause qui permet au propriètaire d'augmenter le loyer. 

Je voulais savoir si il avait le droit d'appliquer cette clause car c'est la mairie qui l'a imposé??? 

Merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : Si on déclare en micro foncier, on ne peut rien déduire du tout, et c'est souvent le cas des petits bailleurs, ce qui ne les motive pas particulièrement à faire des travaux.

Ceci dit, il y a toujours l'augmentation annuelle légale des loyers selon l'indice de référence des loyers.

Mais si le loyer était en dessous des loyers pratiqués dans la région pour des logements de même surface, le propriétaire peut remettre le loyer à niveau vu qu'il a remplacé les fenêtres, et donc un loyer moins cher n'est plus justifié.

On ne peut pas louer un ancien logement pas trop cher, et qu'on vous en fasse un neuf pour le même prix...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Il semblerait que votre proprio en ait le droit, a conditions que .... vous devriez rechercher sur legifrance.gouv.fr ce que dit la loi Molle dans son article 23-1 car il y aurait plusieurs conditions a remplir par le proprio pour qu'il puisse.

BUJEADE · Answer

Bonjour, je suis propriétaire bailleur, j'ai fait changer les fenêtres des appartements en double vitrage (+ contraintes de couleur par les Batiments de France) mais je n'ai pas augmenté le loyer. Les frais que j'ai engagés sont en partie déduits des revenus fonciers. Vous parlez de clauses d'augmentation de loyer, ne confondez vous pas avec la revalorisation annuelle des loyers ? Il faudrait "essayer" de discuter amiablement avec votre propriétaire.

laura · Answer

Il n'est pas question de remplacer un fusible ou une seule fenetre.
Il avait obligation de changer LES fenetres mais pas de mettre du double vitrage.
Il s'agit donc de travaux destinés a ameliorer les conditions de vie dans un cadre confort et economie.
A ce titre oui il peu remonter le loyer puisque les doubles vitrages constitue a valoriser le montant du loyer puisque justement comme dit plus haut ca monte la valeur de l'appartement. Il s'agit donc d'une revalorisation suite a ameloiration des conditions de vie.
Si il avait changé pour un simple vitrage il n'aurait pu pretendre a rien.
Il est pas fou c'est ce que tout proprietaire aurait fait a sa place.

laura · Answer

recopié dans l'Express :

Tout dépend de la nature des travaux. Vous venez de faire installer le chauffage central ou d'aménager une nouvelle salle de bains ? Ces travaux d'amélioration vous permettent de majorer le loyer de votre locataire, sous certaines conditions. Tel est toujours le cas lorsque vous apportez un équipement nouveau dans le logement, par exemple une véranda. Sont aussi concernées les installations fournissant un service supplémentaire, à l'instar d'une climatisation, ou une qualité supérieure au niveau des prestations déjà existantes, comme des fenêtres en double vitrage. Citons encore les aménagements, type porte d'entrée blindée, assurant une meilleure sécurité pour les biens ou les personnes. En revanche, aucune majoration de loyer n'est envisageable à la suite de travaux courants tels qu'un rattrapage de défaut d'entretien ou un maintien de la sécurité existante.

Concrètement, deux hypothèses sont possibles. Dans le premier cas, vous devez vous être entendu avec votre locataire sur la nature des travaux à réaliser et la majoration de loyer en découlant. Une clause du bail, ou un avenant à celui-ci, doit toutefois avoir couché cet accord noir sur blanc. L'augmentation de la quittance peut alors intervenir en cours de bail. Vous pouvez, en effet, appliquer le nouveau loyer dès l'achèvement des travaux.

Second cas : sans accord conclu avec le locataire, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la condition qu'il soit manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Le nouveau tarif ne pourra être appliqué qu'au renouvellement du bail. Mais il faudra prévenir le locataire au moins six mois avant cette date, par lettre recommandée. Il s'agit de lui proposer une augmentation en se référant à au moins trois exemples de loyers locaux, voire six quand le logement est situé dans une commune appartenant à une agglomération de plus d'un million d'habitants. Les références citées doivent être très précises. Votre missive doit, par ailleurs, reproduire intégralement l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose alors de deux mois pour répondre. S'il reste muet ou refuse, c'est à vous de saisir la commission de conciliation. A noter : en région parisienne, la hausse du loyer est limitée à 15 % du coût des travaux, si leur montant est au moins égal à la dernière année de loyer. Dans tous les cas, la majoration sera étalée dans le temps. Inférieure ou égale à 10 %, elle sera lissée par tiers

laura · Answer

L'accord tacite dans ce cas est deja donné puisque c'est le locataire qui a fait contraindre le proprio a refaire les fenetres.
Les fenetres ont ete refaites et le proprio n'a plus a demander l'accord sur le choix des fenetres.
Il y a eu une jurisprudence a ce sujet avec appuis de la lois "qui commande paye" donc le payeur choisit.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : déjà, des fenêtres en simple vitrage, c'est impossible à trouver. Donc le fait de mettre du double vitrage est bien une amélioration.

Reste à savoir le niveau de loyer actuel par rapport à ce qu'il pourrait être. S'il est nettement trop bas, il peut être relevé.
De combien ??? difficile à dire, ça dépend de la différence entre ce logement et des logements de même surface, avec double vitrage.

Lorsqu'on voit le prix des fenêtres double vitrage, on ne peut pas comparer avec des fusibles, sinon tout le monde les ferait changer à ce moment là.

Foyer · Answer

Re ,

Le lien est bien precisé dans le message initial: changement des fenetres sur ordre de la mairie conduit a une augmentation du loyer de 35 euros pendant 3 ans.

Je ne vois pas pour quelles raisons vous cherchez a faire des rapprochements avec le niveau du loyer par rapport a ceux du voisinage pour un logement identique.

Il faudrait arreter de sortir "systematiquement" du cadre initial de la question posée.

Le changement des fenetres, dans ce contexte, n'a pas a etre supporté par le locataire, même si le cout est echelonné sur 3 ans !!

Foyer · Answer

Re ,

La clause par laquelle le proprietaire peut augmenter le loyer ne peux concerner que l'augmentation annuelle dûe au changement de l'indice de reference des loyers (IRL). 

En aucun cas elle ne peut concerner l'augmentation a cause du changement des fenetres. Ce serait illégal !

laura · Answer

Le changement de fenetre etait imposé légalement et demandé par le locataire oui.
Mais par contre mettre du double vitrage n'etait en rien obligatoire puisque cela fait partie des causes pouvant amenné a augmentation de loyer.
Par contre l'augmentation doit etre lissé en trimestre et ne peut depassé 15% du montant des travaux.
Et avec du double vitrage le proprio si il peut trouver un certain nombre d'exemple de loyer au dessus dans des conditions egales est sur de gagner au tribunal.
Vous devez savoir comme les loyers varient beaucoup meme si egalitaire, alors pas dur de trouver des plus chers... sauf bien sur si il etait hors de prix.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :il y avait un système prévu où le locataire participait aux travaux d'isolation, je ne sais pas trop comment ça marche, et perso, ça ne m'intéresse pas, mais ça existe, même si ça me parait être encore un gadget du gouvernement.

Augmentation de loyer suite a travaux

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