Recherches bancaires, succession négative
ansabe
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ALO -
ALO -
Bonjour,
1/ Un notaire peut-il remonter au-delà de 10ans dans la recherche des mouvements sur comptes bancaires d'une personne décédée?
2/ Peut-on, entre soeurs, refuser un héritage négatif qui ne comporte que des factures à payer?
Merci de m'aider sur ces deux questions.
1/ Un notaire peut-il remonter au-delà de 10ans dans la recherche des mouvements sur comptes bancaires d'une personne décédée?
2/ Peut-on, entre soeurs, refuser un héritage négatif qui ne comporte que des factures à payer?
Merci de m'aider sur ces deux questions.
A voir également:
- Recherches bancaires, succession négative
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Non et même pas lui, ne peut remonter au-delà de 10 ans, c'est le délai de prescription pour récupérer les historiques auprès des banques.
Oui vous pouvez, il suffit d'aller au TGI du dernier domicile du défunt, on peut aussi le faire par courrier AR
Attention si vous avez des enfants petits enfants mineurs qui héritent à votre place, le juge des tutelles demandera de prouver que la succession est négative (inventaire du notaire) pour accepter la renonciation des enfants.
Non et même pas lui, ne peut remonter au-delà de 10 ans, c'est le délai de prescription pour récupérer les historiques auprès des banques.
Oui vous pouvez, il suffit d'aller au TGI du dernier domicile du défunt, on peut aussi le faire par courrier AR
Attention si vous avez des enfants petits enfants mineurs qui héritent à votre place, le juge des tutelles demandera de prouver que la succession est négative (inventaire du notaire) pour accepter la renonciation des enfants.
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