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figuierblanc
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jeudi 26 novembre 2009
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11 mars 2022
29 avril 2011 à 14:11
29 avril 2011 à 14:11
Bonjour,
je crois comprendre que vos parents veulent opter pour un régime de communauté universelle. Si tel est le cas, ils vont aller chez le notaire, mais cet acte ne sera valable que lorsqu'il sera homologué devant le Tribunal. Mais avant cette homologation, il faut l'accord des héritiers donc votre accord.
Si vous pensez que votre soeur est avantagée, ménagez vous des preuves car au jour du décès de vos parents (les deux), elle ne peut pas recevoir plus que ce que la loi l'autorise.
Ces problèmes de succession sont un peu complexes à expliquer par écrit. Le mieux serait que vous demandiez à la Chambre des Notaires de votre Département les dates où les notaires reçoivent gratuitement pour parler de tout ça.
Bon courage.
je crois comprendre que vos parents veulent opter pour un régime de communauté universelle. Si tel est le cas, ils vont aller chez le notaire, mais cet acte ne sera valable que lorsqu'il sera homologué devant le Tribunal. Mais avant cette homologation, il faut l'accord des héritiers donc votre accord.
Si vous pensez que votre soeur est avantagée, ménagez vous des preuves car au jour du décès de vos parents (les deux), elle ne peut pas recevoir plus que ce que la loi l'autorise.
Ces problèmes de succession sont un peu complexes à expliquer par écrit. Le mieux serait que vous demandiez à la Chambre des Notaires de votre Département les dates où les notaires reçoivent gratuitement pour parler de tout ça.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2011 à 14:50
Vos parents envisagent sans doute de changer de régime matrimonial et de passer sous celui de la communauté universelle.
On vous demande votre accord à ce sujet sans doute.
Cela a changé, le juge n'est utile que si vous n'êtes pas d'accord.
Vous pouvez refuser, tout comme le juge peut l'accepter ou refuser s'il y a des motifs valables.
Vos parents sont toujours en droit de disposer de leur quotité disponible qui leur laisse le droit d'avantager un enfant plus que l'autre et là-dessus on ne peut rien faire, tant que le montant de la réserve est respecté.
Si vous êtes majeures toutes les deux.
En l'absence d'enfants mineurs
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra simplement en communiquer personnellement le projet aux enfants majeurs et aux personnes ayant participé au contrat initial et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers du couple.
Les intéressés ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime. En cas d'opposition, le notaire devra soumettre le projet de contrat à l'homologation du juge.
Le nouveau contrat entre en vigueur, selon le cas, à la date de l'acte notarié ou du jugement du tribunal