Renseignement succession

tatybobie -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a trois ans j'ai refusé la succession. Son père était toujours vivant, puis je prétende à son héritage à sa mort ?

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    --
    Bonjour,
    Oui, vous êtes potentiellement héritière de votre grand père, peu importe que vous ayiez renoncé à la succession de votre père puisque celui-ci est décédé avant le sien.
    Voir article 804 du code civil.
    A votre disposition.

    G.MAL

    LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
    2

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
honoraires du notaire pour des renseignements
carrécatherinerives -
domdo76 -

1 réponse
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Succession compliquée France/Portugal
Maverick -
condorcet -

2 réponses
Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire.
cerisierrose -
oceane -

5 réponses