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Loi sur les mur qui peut detruire un mur qui est chez moi

christ - 29 avril 2011 à 10:52
 Volte - 30 avril 2011 à 15:46
Bonjour,
je veut construire un mur mais le reglement du lotissement me l interdit . est ce que je peut le batir si le mur et 1cm dans mon terrain vu que mon jardin donne sur une route departementale tres frequentees
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2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
29 avril 2011 à 11:39
Vous avez la réponse dans la question ! Maintenant vous pouvez demander une autorisation spéciale de la copro lors de la prochaine AG.
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christ
30 avril 2011 à 08:30
merci pour ta reponse mais la mairie ou la dde peuvent elle le faire detruire sachant que nous ne somme pas en copro ilme faut des actes de lois disant que le mur etant chez moi sur une proprietee priver et intouchable merci
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Volte
30 avril 2011 à 15:46
bonjour
il ne faut pas tout confondre
si c'est interdit, c'est interdit!!
en somme vous voulez construire un mur malgré l'interdiction et ensuite argumenter du fait qu'il est chez vous pour dire qu'on ne peut pas entrer chez vous pour le détruire ??
c'est un peu facile et vous allez avoir des ennuis!!
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
Modifié par lbigaret le 30/04/2011 à 15:36
La mairie peut demander l'enlèvement si le mur n'est pas conforme au PLU.....que ce soit en copropriété ou propriété simple.
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