Delais forclusion créance numericable
tiozo
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28 avril 2011 à 18:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 avril 2011 à 21:17
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Foyer
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Modifié par Foyer le 28/04/2011 à 21:17
Modifié par Foyer le 28/04/2011 à 21:17
Bonsoir ,
L'erreur vient de votre part si vous avez demenagé sans resilier votre abonnement.
Neanmoins, si votre derniere facture payée remonte a plus d'une année, il y a effectivement prescription, comme indiqué par Alain75, en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques.
L'erreur vient de votre part si vous avez demenagé sans resilier votre abonnement.
Neanmoins, si votre derniere facture payée remonte a plus d'une année, il y a effectivement prescription, comme indiqué par Alain75, en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques.
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