Reconnaissance en paternité
Résolu
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2 réponses
Pour être sûr d'avoir tout compris ...
Alors, la personne de 24 ans en question n'est pas votre fils, ni biologiquement, ni juridiquement (vous ne l'avez jamais reconnu, si ?)
Son grand père a effectué une reconnaissance en mairie et ce sans vous en parler
Est-ce bien cela le problème ?
En matière de filiation, le principe de base est le principe dit "chronologique" : on ne peut ajouter un lien de filiation par dessus un autre (en clair, si une personne a déjà un Père juridiquement, personne ne peut débarquer et dire "je suis ton papa", à moins d'effectuer d'abord une action en contestation)
Si j'ai bien compris, le Père biologique de votre fils (appelons-le Paul, ce sera plus simple) ne l'a jamais reconnu, étant décédé prématurément
De fait, Paul est né sans père connu
Et s'il n'a pas de père connu, n'importe qui peut prétendre à ce titre. Même son grand-père. Ce-dernier est donc dans son bon droit.
Reste que, sur le fondement de l'Article 332 alinéa 2 du Code Civil, "La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père". Ce point ne devrait guère poser de problème (je n'ai encore que peu d'expérience pratique, mais je crois savoir que le Juge est parfaitement à même d'ordonner une mesure de comparaison ADN qui démentira le lien établi. Avec un peu de chance et un bon avocat, il est même possible d'assigner le Grand Père de Paul en paiement de dommages et intérêts !).
De là et si telle est votre intention, il sera possible d'adopter Paul, lui offrant une filiation paternelle stable et durable, empêchant quiconque de recommencer !
Il vous est également possible de faire constater par un juge la "Possession d'état" : si Paul vous considère comme son père, que vous le considérez comme votre fils, que cette relation est stable, ... vous et trois témoins pouvez vous rendre devant le juge aux affaires familiales. Ce-dernier, s'il s'estime convaincu, peut délivrer un Acte de notoriété (En gros, un papier qui atteste qu'il est de notoriété publique que vous et Paul êtes père et fils), document qui aidera très largement dans le cadre d'une action en contestation
A noter tout de même qu'il n'est pas nécessaire de contester la filiation pour adopter un enfant : si le fait que le Grand Père de Paul l'ait reconnu ne dérange ni vous ni lui, laissez les choses en l'état et adoptez le ! L'autorité parentale ne joue plus depuis sa majorité et le fait d'avoir plusieurs "parents juridiques" représente surtout pour lui l'avantage de toucher plusieurs héritages ;)
Voilà ! S'il reste des questions n'hésitez pas ^_^
Alors, la personne de 24 ans en question n'est pas votre fils, ni biologiquement, ni juridiquement (vous ne l'avez jamais reconnu, si ?)
Son grand père a effectué une reconnaissance en mairie et ce sans vous en parler
Est-ce bien cela le problème ?
En matière de filiation, le principe de base est le principe dit "chronologique" : on ne peut ajouter un lien de filiation par dessus un autre (en clair, si une personne a déjà un Père juridiquement, personne ne peut débarquer et dire "je suis ton papa", à moins d'effectuer d'abord une action en contestation)
Si j'ai bien compris, le Père biologique de votre fils (appelons-le Paul, ce sera plus simple) ne l'a jamais reconnu, étant décédé prématurément
De fait, Paul est né sans père connu
Et s'il n'a pas de père connu, n'importe qui peut prétendre à ce titre. Même son grand-père. Ce-dernier est donc dans son bon droit.
Reste que, sur le fondement de l'Article 332 alinéa 2 du Code Civil, "La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père". Ce point ne devrait guère poser de problème (je n'ai encore que peu d'expérience pratique, mais je crois savoir que le Juge est parfaitement à même d'ordonner une mesure de comparaison ADN qui démentira le lien établi. Avec un peu de chance et un bon avocat, il est même possible d'assigner le Grand Père de Paul en paiement de dommages et intérêts !).
De là et si telle est votre intention, il sera possible d'adopter Paul, lui offrant une filiation paternelle stable et durable, empêchant quiconque de recommencer !
Il vous est également possible de faire constater par un juge la "Possession d'état" : si Paul vous considère comme son père, que vous le considérez comme votre fils, que cette relation est stable, ... vous et trois témoins pouvez vous rendre devant le juge aux affaires familiales. Ce-dernier, s'il s'estime convaincu, peut délivrer un Acte de notoriété (En gros, un papier qui atteste qu'il est de notoriété publique que vous et Paul êtes père et fils), document qui aidera très largement dans le cadre d'une action en contestation
A noter tout de même qu'il n'est pas nécessaire de contester la filiation pour adopter un enfant : si le fait que le Grand Père de Paul l'ait reconnu ne dérange ni vous ni lui, laissez les choses en l'état et adoptez le ! L'autorité parentale ne joue plus depuis sa majorité et le fait d'avoir plusieurs "parents juridiques" représente surtout pour lui l'avantage de toucher plusieurs héritages ;)
Voilà ! S'il reste des questions n'hésitez pas ^_^
Snøw'Dream
Messages postés
5
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jeudi 28 avril 2011
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4 mai 2011
29 avril 2011 à 13:06
29 avril 2011 à 13:06
Aha ! Pardon, je n'avais pas fait le lien entre votre pseudo et le fait que vous soyez la Mère ! Quel buse x)
Les réponses restent les mêmes :)
Le grand père n'est logiquement pas le père, mais il a parfaitement le droit de se déclarer comme tel si l'enfant n'a pas de lien de filiation paternelle établie
Il vous reste donc l'option de l'action en "contestation de paternité par le titre". Vous et votre fils pouvez, séparément ou conjointement, attaquer le lien de filiation en justice.
Sur la base de l'Art 332 du Code Civil, "la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père". Il suffira en cours d'instance de demander au juge d'ordonner une mesure de vérification ADN qui prouvera, en toute logique, que le Grand-Père n'est pas Père. Ce faisant, elle réfutera la filiation et votre fils n'aura plus de père juridiquement établi.
Le problème persistant est que n'importe qui pourra, tant que la filiation paternelle ne sera pas établie, se déclarer comme étant le père de votre enfant ... La solution en l'occurrence serait peut être de mener une action en recherche de paternité, mais je ne suis pas sûr des modalités exactes ... Je me renseigne dans la journée et vous tiens au courant ;)
Les réponses restent les mêmes :)
Le grand père n'est logiquement pas le père, mais il a parfaitement le droit de se déclarer comme tel si l'enfant n'a pas de lien de filiation paternelle établie
Il vous reste donc l'option de l'action en "contestation de paternité par le titre". Vous et votre fils pouvez, séparément ou conjointement, attaquer le lien de filiation en justice.
Sur la base de l'Art 332 du Code Civil, "la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père". Il suffira en cours d'instance de demander au juge d'ordonner une mesure de vérification ADN qui prouvera, en toute logique, que le Grand-Père n'est pas Père. Ce faisant, elle réfutera la filiation et votre fils n'aura plus de père juridiquement établi.
Le problème persistant est que n'importe qui pourra, tant que la filiation paternelle ne sera pas établie, se déclarer comme étant le père de votre enfant ... La solution en l'occurrence serait peut être de mener une action en recherche de paternité, mais je ne suis pas sûr des modalités exactes ... Je me renseigne dans la journée et vous tiens au courant ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2011 à 10:12
30 avril 2011 à 08:35