Validité d'un chèque en cas de décès
popo
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Bonjour,
Un chèque d'un petit moontant 16€ a été emis en décembre 2010 - La personne qui l'a émis est décédée en janvier 2011 - ce chèque est revenu impayé par sa banque pour le motif "titulaire décédé" - Que fait-on de la validité d'un an d'encaissement ? La banque était-elle en droit de rejeter ce chèque en impayé ?
Merci pour votre réponse.
Un chèque d'un petit moontant 16€ a été emis en décembre 2010 - La personne qui l'a émis est décédée en janvier 2011 - ce chèque est revenu impayé par sa banque pour le motif "titulaire décédé" - Que fait-on de la validité d'un an d'encaissement ? La banque était-elle en droit de rejeter ce chèque en impayé ?
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1 réponse
bonjour,
Le rejet du chèque est intervenu (sans que la banque se soucie de la date d'émission) après la connaissance du décès. Le compte a donc été logiquement bloqué et toutes les nouvelles opérations rejetées.
Hors dans votre cas, le chèque a été émis avant le décès de l'émetteur, il est donc recevable et payable. L'émetteur était donc bien en vie lorsqu'il a émis ce chèque.
Vous devez contacter la banque de l'émetteur et leur apporter le chèque sur lequel la date, antérieur au décès, figure pour qu'ils acceptent de le payer.
Le rejet du chèque est intervenu (sans que la banque se soucie de la date d'émission) après la connaissance du décès. Le compte a donc été logiquement bloqué et toutes les nouvelles opérations rejetées.
Hors dans votre cas, le chèque a été émis avant le décès de l'émetteur, il est donc recevable et payable. L'émetteur était donc bien en vie lorsqu'il a émis ce chèque.
Vous devez contacter la banque de l'émetteur et leur apporter le chèque sur lequel la date, antérieur au décès, figure pour qu'ils acceptent de le payer.
popo
merci pour votre réponse et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...