Date butoir et renouvellement compromis de ve

Résolu

Arawackss12 -
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 26 avr. 2011 à 21:00

Bonjour,
Devant faire établir un compromis de v. quelle est la date maximum que l'on peut mettre en butoir et peut on renouveler plusieurs fois le compromis ? Merci

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Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 900

Bonsoir

quelle est la date maximum que l'on peut mettre en butoir

il n'y en a pas

et peut on renouveler plusieurs fois le compromis ?

on ne le renouvelle pas, il faut signer des avenants

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