Date butoir et renouvellement compromis de ve

Résolu
Arawackss12 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Devant faire établir un compromis de v. quelle est la date maximum que l'on peut mettre en butoir et peut on renouveler plusieurs fois le compromis ? Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonsoir

    quelle est la date maximum que l'on peut mettre en butoir

    il n'y en a pas

    et peut on renouveler plusieurs fois le compromis ?

    on ne le renouvelle pas, il faut signer des avenants
    0

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