Info pour vente avec bail
LAURENT . D.
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Actuellement locataire d'une maison, dont le bail se termine le 30 juin 2012, et le propriétaire étant en instance de divorce désire récupérer son bien pour le vendre; sachant
que je ne désire pas l'acquérir. Ce dernier m'affirme qu'il est dans ses droits pour cause de "force majeur". Il me demande de quitter les lieux fin juin de cette année; en a t-il le droit et dois je obligatoirement partir ? Merci de bien vouloir me donner réponse.
Actuellement locataire d'une maison, dont le bail se termine le 30 juin 2012, et le propriétaire étant en instance de divorce désire récupérer son bien pour le vendre; sachant
que je ne désire pas l'acquérir. Ce dernier m'affirme qu'il est dans ses droits pour cause de "force majeur". Il me demande de quitter les lieux fin juin de cette année; en a t-il le droit et dois je obligatoirement partir ? Merci de bien vouloir me donner réponse.
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2 réponses
Non il n'en a pas le droit,il peut vous donner congé mais pas avant la fin du bail et en respectant un préavis de 6 mois par lrar avec proposition d'achat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bonjour
Une fin de bail est toujours par huissier ou plus simplement en reco AR
et pour un proprio motivée
Un bail est reconductible automatiquement si pas d'avis de fin de bail,
il vendra occupé tout simplement ce qui ne change pratiquement rien pour vous
Un divorce n'est pas une force majeure comme incendie ou inondation
qu'il se renseigne avec son avocat
Une fin de bail est toujours par huissier ou plus simplement en reco AR
et pour un proprio motivée
Un bail est reconductible automatiquement si pas d'avis de fin de bail,
il vendra occupé tout simplement ce qui ne change pratiquement rien pour vous
Un divorce n'est pas une force majeure comme incendie ou inondation
qu'il se renseigne avec son avocat
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