Legifrance texte loi boite à lettres

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cassychris - 25 avril 2011 à 18:36
 cassychris - 25 avril 2011 à 19:34
Bonjour,

je souhaite connaître la loi ou le décret qui oblige maintenant les bailleur à fournir un logement propre.
Pour un logement qui n' a pas été lessivé depuis XX années - qui doit le faire ? qui prend en charge les frais ?
Signé mon bail avec comme état : PEINTURES A FAIRE
D'après mon bailleur , je le laisserai tel que à mon départ. - Si celà ne me plais pas , je peins

merci
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3 réponses

Bonsoir
si vous avez signé le bail avec cette mention "peintures à faire" c'est que vous êtes au courant de cette situation et que vous l'avez acceptée.
libre à vous de peindre, mettre du papier peint, etc...mais il aurait fallu refuser la chose au moment d'entrer dans les lieux.
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vous devez rendre l'appartement dans l'état ou vous l'avez trouvé .votre propriétaire a raison soit vous laissez comme aujourd'hui ou vous peignez .
si cet appartement ne vous plaisait pas ainsi et puisque le propriétaire ne voulait rien faire il ne fallait pas le prendre.mais si vous êtes dans une ville ou les biens sont rares les propriétaires abusent mais la loi n'interdit pas de louer un bien sale du moment qu'il n'est pas insalubre .
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Bonsoir

OK j'ai signé mais d'après la CLCV les propriétaires doivent louer maintenant un bien PROPRE.
je cherche ce décret ou cette loi qui à changer les droits du bailleur
Vous connaissez ?
merci
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