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Preavis de bail 1 mois ou 3 mois?

dodie57 - 25 avril 2011 à 09:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 avril 2011 à 09:14
Bonjour,
je loue un appartement qui est donc a mon nom, j'ai rencontrer quelqu'un est je me suis pacse. mon concubin est muter . puis-je beneficicer d'un preavis de 1 mois meme si l'appartement est a mon nom ou dois je avoir un preavis de 3 mois??

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
25 avril 2011 à 09:14
Bonjour,

si vous etes pacses, préavis 1 mois.
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