Expulsion abusive constat huissier
Kinstlay
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23 avril 2011 à 22:50
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 24 avril 2011 à 10:52
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3 réponses
la location a été faite sans contrat écrit, cependant j'ai des preuves d'avoir versé plusieurs loyers . Un bail oral est-il reconnu par la loi ?
Afrikarnak
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24 avril 2011 à 10:52
24 avril 2011 à 10:52
Bonjour..
Les 'Baux Verbaux' sont admis quoique rares et sujets à problème..
Code Civil:
Article 1715
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Ton 'bail verbal' a reçu exécution puisque tu as déjà versé des loyers.. Une fois le commencement d'exécution prouvé, l'existence du bail verbal se présume. L'application a contrario de l'article 1715 permet dans le cas où le bail verbal a reçu commencement d'exécution la recevabilité des preuves testimoniales.
Tes preuves sont: récepissés des versements + témoignages à faire sur ce formulaire:
https://www.justice.fr/
A+
Les 'Baux Verbaux' sont admis quoique rares et sujets à problème..
Code Civil:
Article 1715
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Ton 'bail verbal' a reçu exécution puisque tu as déjà versé des loyers.. Une fois le commencement d'exécution prouvé, l'existence du bail verbal se présume. L'application a contrario de l'article 1715 permet dans le cas où le bail verbal a reçu commencement d'exécution la recevabilité des preuves testimoniales.
Tes preuves sont: récepissés des versements + témoignages à faire sur ce formulaire:
https://www.justice.fr/
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