Expulsion abusive constat huissier
Kinstlay
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en collocation avec quelqu'un .
Cette personne est le petit fils du propriétaire de l'appartement et je ne m'entend plus du tout avec mon collocataire qui a décidé de faire un truc fou, il me laisse deux semaine pour quitter les lieux . (il voulait même au départ mettre mes affaire devant la porte), je n'ai pas pu régler un loyer parceque j'ai été hospitalisé 1 mois .
1- y a t-il expulsion abusive ?
2-Quel recours puis-je avoir ?
3- Dois-je faire un constat d'huissier si expulsion
Merci d'avance pour vos informations
Je suis actuellement en collocation avec quelqu'un .
Cette personne est le petit fils du propriétaire de l'appartement et je ne m'entend plus du tout avec mon collocataire qui a décidé de faire un truc fou, il me laisse deux semaine pour quitter les lieux . (il voulait même au départ mettre mes affaire devant la porte), je n'ai pas pu régler un loyer parceque j'ai été hospitalisé 1 mois .
1- y a t-il expulsion abusive ?
2-Quel recours puis-je avoir ?
3- Dois-je faire un constat d'huissier si expulsion
Merci d'avance pour vos informations
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3 réponses
la location a été faite sans contrat écrit, cependant j'ai des preuves d'avoir versé plusieurs loyers . Un bail oral est-il reconnu par la loi ?
Bonjour..
Les 'Baux Verbaux' sont admis quoique rares et sujets à problème..
Code Civil:
Article 1715
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Ton 'bail verbal' a reçu exécution puisque tu as déjà versé des loyers.. Une fois le commencement d'exécution prouvé, l'existence du bail verbal se présume. L'application a contrario de l'article 1715 permet dans le cas où le bail verbal a reçu commencement d'exécution la recevabilité des preuves testimoniales.
Tes preuves sont: récepissés des versements + témoignages à faire sur ce formulaire:
https://www.justice.fr/
A+
Les 'Baux Verbaux' sont admis quoique rares et sujets à problème..
Code Civil:
Article 1715
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Ton 'bail verbal' a reçu exécution puisque tu as déjà versé des loyers.. Une fois le commencement d'exécution prouvé, l'existence du bail verbal se présume. L'application a contrario de l'article 1715 permet dans le cas où le bail verbal a reçu commencement d'exécution la recevabilité des preuves testimoniales.
Tes preuves sont: récepissés des versements + témoignages à faire sur ce formulaire:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...