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Litige sur une construction

vvaleur - 23 avril 2011 à 08:21
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 avril 2011 à 08:54
Bonjour, nous faisons construire sur Vertou avec la société DOMEUS , la construction A.D.P.S mitoyenne ,déjà construite dépasse sur une longueur de 9 mètre sur notre futur construction , quel recours avons nous .
dans l'attente merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
25 avril 2011 à 08:54
Bonjour

Voir un avocat pour faire détruire cette partie située sur votre parcelle

voici un jugement pour vous aider

http://www.jurisprudentes.net/Construction-empietant-meme-de.html
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