Litige sur une construction

vvaleur -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 25 avr. 2011 à 08:54

Bonjour, nous faisons construire sur Vertou avec la société DOMEUS , la construction A.D.P.S mitoyenne ,déjà construite dépasse sur une longueur de 9 mètre sur notre futur construction , quel recours avons nous .
dans l'attente merci.

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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 890

Bonjour

Voir un avocat pour faire détruire cette partie située sur votre parcelle

voici un jugement pour vous aider

http://www.jurisprudentes.net/Construction-empietant-meme-de.html

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