Litige sur une construction

vvaleur -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, nous faisons construire sur Vertou avec la société DOMEUS , la construction A.D.P.S mitoyenne ,déjà construite dépasse sur une longueur de 9 mètre sur notre futur construction , quel recours avons nous .
dans l'attente merci.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    Voir un avocat pour faire détruire cette partie située sur votre parcelle

    voici un jugement pour vous aider

    http://www.jurisprudentes.net/Construction-empietant-meme-de.html
    0

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