Litige sur une construction
vvaleur
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23 avril 2011 à 08:21
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 avril 2011 à 08:54
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 avril 2011 à 08:54
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kasom
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25 avril 2011 à 08:54
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Bonjour
Voir un avocat pour faire détruire cette partie située sur votre parcelle
voici un jugement pour vous aider
http://www.jurisprudentes.net/Construction-empietant-meme-de.html
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