Changement de copropriétaire
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22 avril 2011 à 19:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2011 à 18:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2011 à 18:05
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2 réponses
condorcet
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23 avril 2011 à 14:59
23 avril 2011 à 14:59
Ma question comment faire pour changer sur l'act de propriété de copropriétaire
Il n'est pas possible de "changer" purement et simplement le nom.
Votre mère doit "acheter" la part de votre compagne par acte notarié.
Approximativement, comptez 8 % de frais à verser en plus du prix d'achat.
Il n'est pas possible de "changer" purement et simplement le nom.
Votre mère doit "acheter" la part de votre compagne par acte notarié.
Approximativement, comptez 8 % de frais à verser en plus du prix d'achat.
condorcet
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Modifié par condorcet le 24/04/2011 à 08:34
Modifié par condorcet le 24/04/2011 à 08:34
A quoi peu correspondre, dans notre cas, la part de ma compagne?
Chacun possédant la moitié de cette maison, le calcul est simple :
240000 / 2 = 120000 x 8% de frais (approximativement) = 9600 €.
Les droits et frais de la vente ne sont pas calculés sur la somme effectivement versée en fin de compte mais sur la valeur vénale du bien.
Pour ce qui est du montant à lui verser il est nécessaire d'établir une balance entre ce que chacun a effectivement payé.
Donc selon vos indications la valeur de l'ensemble serait de..........................240000
duquel sont à déduire votre contribution de 85000
+ le coût du solaire....................................20000
soit au total...............................................................................................105000
la différence égale à................................................................................................................135000
lui revient pour moitié soit 67500 €
Ce schéma n'est qu'une simulation.
Fournissez les sommes exactes que chacun a versé à votre notaire pour connaître le montant définitif à récupérer pour solde de tout compte.
Chacun possédant la moitié de cette maison, le calcul est simple :
240000 / 2 = 120000 x 8% de frais (approximativement) = 9600 €.
Les droits et frais de la vente ne sont pas calculés sur la somme effectivement versée en fin de compte mais sur la valeur vénale du bien.
Pour ce qui est du montant à lui verser il est nécessaire d'établir une balance entre ce que chacun a effectivement payé.
Donc selon vos indications la valeur de l'ensemble serait de..........................240000
duquel sont à déduire votre contribution de 85000
+ le coût du solaire....................................20000
soit au total...............................................................................................105000
la différence égale à................................................................................................................135000
lui revient pour moitié soit 67500 €
Ce schéma n'est qu'une simulation.
Fournissez les sommes exactes que chacun a versé à votre notaire pour connaître le montant définitif à récupérer pour solde de tout compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2011 à 17:26
Les 8 % s'appliquent sur quel montant ? A savoir aussi que le bien à moins de 5 ans.