Prestation > Formation Continue > Tva

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 Domenico -
Bonjour,

Je fais des formations pour le compte d'une société (qui facture à ses clients dans le cadre de la Formation Continue). De mon côté, je facture (sans Tva) à cette société pour chaque prestation.
J'ai peur d'avoir loupé quelque chose, depuis le début, courant 2009 !
- dois-je moi-même avoir un numéro de formateur, alors que je suis prestataire ?
- ayant dépassé le seuil de C.A annuel, je ne pas rester AE.
- je dois maintenant facturer avec Tva la société qui a le numéro de formateur ?

Merci pour vos réponses

6 réponses

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Bonjour,

dois-je moi-même avoir un numéro de formateur, alors que je suis prestataire ?

NON

je dois maintenant facturer avec Tva la société qui a le numéro de formateur ?

OUI

et il faut reverser l'argent de la TVA au fisc tous les trois mois. Pour cela vous devez vous faire connaître de l'administration fiscale et obtenir un numéro de TVA. Vous avez aussi l'obligation de tenir une comptabilité complète par exemple en utilisant un livre spécial professions libérales. Si vous ne faites pas valider votre comptabilité par une association de gestion agréée, vous paierez 20% d'impots en plus.
Merci beaucoup,
Le point le plus important pour moi est le fameux numéro d'activité qui conditionne la facturation avec ou sans TVA.
Les conventions de Formation signées par la société, pour qui je délivre les formations, sont bien dans le cadre de la formation continue, donc je pensais être moi-même redevable de ce fameux Numéro vis-à-vis de la société et des institutions qui organisent les formations pour leurs employés.
Par ailleurs et hors sujet : pour connaitre la meilleure "forme juridique" compte tenu de mes recettes et dépenses, il faut que je me tourne vers un expert-comptable ?

En tous cas, merci pour votre diligence.
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Le fait que vous dépassiez le seuil de CA des auto entrepreneurs vous oblige de toute façon à changer de forme juridique. TVA ou pas ne change rien à ce problème.

Si vous obtenez le numéro de formateur, et ensuite la dispense de TVA, vous ne pourrez de toute façon pas rester autoentrepreneur. L'absence de TVA n'est pas propre aux autoentrepreneurs. Vous pouvez être libéral classique et ne pas payer de TVA. C'est par exemple le cas des médecins.

Donc changement de forme juridique obligatoire.

Après vous pouvez effectivement demander une dispense de TVA car la formation professionnelle continue peut en bénéficier. Pour cela il faut d'abord avoir le numéro d'organisme de formation. Pour l'obtenir, vous devez conclure une première convention de formation. Conclure signifie que VOUS vendez et signez une convention avec l'entreprise des stagiaires. Aujourd'hui les conventions sont conclues par l'organisme de formation. Elles ne vous concernent tout simplement pas (juridiquement parlant). Il est même fort possible que votre nom n'y figure pas.

Pour obtenir de l'aide, consultez un comptable ou une AGA (association de gestion agréée pour professions libérales).
Formidable,
Une dernière chose, si je puis me permettre, la date de ma perte de statut AE m'a été donné par l'Urssaf et indique le 01/01/11 !

1/ je change de statut
2/ je fais la demande pour le numéro formateur
3/ si je l'obtiens rapidement (2 à 3 semaines ?), cette dispense de tva sera t'elle rétroactive sur les 4 mois du début d'année ?
j'en doute.

Dans ce cas, je facture avec tva sur les 4 premiers mois et ensuite sans tva ?

Les choses paraissent vraiment plus simples à votre contact :)

Merci
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En matière de TVA, les erreurs sont lourdement sanctionnées par le fisc. Vous avez déjà 4 mois de retard mais ce n'est pas mortel puisque le système prévoit une correction en fin d'année.

Je serai à votre place, je ne me renseignerais pas sur un forum mais directement au service des impots des entreprises. L'enjeu est trop grand. Je n'ai pas la réponse à votre question sur ce sujet.

Pour votre prochaine forme juridique, vous avez deux grands choix : continuer en entreprise individuelle (passer de "autoentrepreneur" vers "réel simplifié") ou créer une société (EURL, SARL, SAS, SASU, etc...).

Pour votre numéro formateur, si vous décidez de rester en entreprise individuelle, votre numéro de SIRET restera le même et vous pouvez déjà faire la demande maintenant en tant qu'autoentrepreneur.

Mais pour faire cette demande, il vous faudra faire au moins une vente sans passer par un organisme de formation. Si vous cessez de vendre en direct, vous perdrez votre numéro ou bout d'un an. Il faut donc avoir une activité de réel indépendant qui vend seul pour avoir et conserver ce numéro et donc la dispense de TVA qui l'accompagne.
Encore merci pour vos éclaircissements.

Donc "Résolu"

Bien Cordialement
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