dossier de surendettement

Question

Bonjour, 
voila j'ai reçue l'ordonnance du juge de l'exécution que conformément aux articles l.332-5 alinéa2, l.333-1 et l.333-1-2 du code de la consommation le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraine de plein droit l'effacement de toutes les dettes de mm...... antérieures à la présence décision, a l'exception :

de celles dont le prix a été payé aux lieu et place de mme ...... par la caution ou le obligée lorsque ces derniers sont des personnes physiques.

hier j'ai reçue une lettre me disant de payer une de ses dettes, alors j'ai été au bureau et la secrétaire ma dit que de toute façon je devais payer car mon ex-époux paye l'autre moitie et qu'il ne trouve pas normale que moi je ne paye pas!! mon ex-époux et moi nous sommes toujours pas divorcer car nous passons le 20 mai 2011 et ses dettes on étaient faite pendant le mariage !!!
ma question est dois-je payai? de plus que maintenant je n'ai plus de carte ni de chéquier et n'ai pas les moyen de donner 50 euros par mois!!!

merci de vos réponse ...

car je suis très angoisser car la secrétaire a dis que l'huissier en question va exiger la mensualité!!
et je n'ai plus de sous pour aller jusqu'à la fin du mois en plus!!!

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Dites-nous en quoi consistait votre dette exactement.
A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

isa-nico · Answer

alors la il y a plusieurs dettes :

sarl (qui est un immeuble) pour un montant de 260592.66 euros que mon ex-epoux ma porter caution!!

un credit pour 9000 euros car il n'avait pas ue de salaire pendant 4 mois ou j'ai signer avec lui comme coemprinteur!!!

taxe fonciere de la sarl montant 2238 euro

1850 euros que je dois a l'adverse (avocat) de mon ex-epoux du au jugement que j'ai perdu contre la societer (banque) des 9000 euros qui a payer le fameux huissier, car le juge demande que chaqu'un paye 50 euros par mois !!
voila les dettes!!

isa-nico · Answer

re dslr
donc l'ordonnance du juge ne sert a rien si je comprend?

GMAL · Answer

--
ReBonjour,
Il semble que les dettes soient des dettes professionnelles (en rapport avec la SARL) donc ne seraient pas concernées par un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; l'huissier doit donc justifier son intervention en votre qualité de caution de la société, entre autres.
L'immeuble de la SARL doit-il être vendu, avez-vous un espoir de ce côté là?

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

isa-nico · Answer

re 
oui mr l'a mis depuis 2 ans a vendre !!
hélas y a 500 kilométré qui nous sépare!!!
et pour l'huissier c'est pour le fameux prêt a la banque ,avec une carte de réserve je croie, qui était d'un montant de 9000 euros et  le prêt a UE lieu dans l'année que j'ai quitter mon domicile en 2006 (5 mois plus tard je suis parti) ainsi que les autres dette d'ailleurs!!
l'ordonnance du juge sert-elle a quelque chose??
merci a vous

GMAL · Answer

--
Bonsoir,
- Est-ce que le prêt de 9000 euros a été consenti à la SARL,
- si oui, vous êtes-vous portée caution?

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

isa-nico · Answer

non pas du tout rien a voir, c'est juste que monsieur n'a pas pu ce faire de salaire du on mauvais fonctionnement de son entreprise!!
part contre je suis caution quand il a signé devant le notaire pour acheter l'immeuble pour la SARL d'un montant de 260592.66 euros!! vis a vis de la banque de l'empreint cela pause un soucis? l'un comme l'autre?

GMAL · Answer

--
Re,
Alors dans ce cas, la dette est éteinte, voici le texte de l'article:
De la procédure de rétablissement personnel 
Version en vigueur au 21 avril 2011
Article L332-5

Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé. 

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. 

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.


Fournissez à l'huissier une copie de l'ordonnance.
Bonne soirée.

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

isa-nico · Answer

re bonjour 
alors ce veux dire que je n'ai plus de dette a pars si les créancier s'oppose pendant les deux mois? tout ce que vous avez écris et sur mon ordonnance!!
pensez-vous que le juge peu faire marche arriéré?

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Tout à fait, quant au juge, il ne peut bien sûr revenir sur son ordonnance.

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

isa-nico · Answer

re 
bonsoir comme vous voyez je ne dors pas beaucoup mais bon voila l'ordonnance et signe du 1 avril donc a partir du 1 juin si j'ai plus de nouvelle c'est que je n'ai plus de dette alors? merci encore de votre aide si précieuse!!

GMAL · Answer

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Bonjour,
Si çà ne se passe pas comme nous prévoyons, recontactez-moi.
Bon week end.

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

isa-nico · Answer

bonjour
merci oui je vous recontacterez volontiers, merci du temps que vous passez a aider des gens au bout du gouffre, je suis désespéré,je suis banque de France pendant 5 ans et ne peu plus faire surface si je dois payer tous ses montant phénoménales  hélas, a moin de faire de la prison a la place es-ce possible de faire cela a la place de payer car je ne peu payer en faisans de la prison je peu payer mes dettes non????? je suis désespérée car j'ai 3 enfants et un papa décider a me détruire,ruiner,etc... tel et ses mots!!!!

GMAL · Answer

--
ReBonjour,
Bonne continuation, vous m'avez l'air d'avoir du courage.

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

isa-nico · Answer

re 
oui mais les batteries commence a flancher!!! je vous souhaite aussi très bon weekend de pâques ! merci encore a vous!!
cordialement

isa-nico · Answer

re bonjour

je dois passer devant le juge le 9 septembre 2011 pour la sci f.a.g.i.a

je tenais a vous le dire.

j'ai peur que le juge me condamne car c'est pas le même juge !

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