Achat d'une maison avec des terrains en fermages
JLP
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à l'achat d'une maison avec des terrains agricoles, le nouveau propriétaire veut cloturer;
Une partie du terrain est soi disant en fermage, le notaire ne leur à rien signalé!!!
l' agfriculteur continue a exploiter les terres comme si de rien n'était.
En as t'il le droit?
Le fermage tombe t'il caduc avec la vente de la maison?
Le propriétaire a t'il le drot de demander a un amis de mettre des ovins dans son parc et de cloturer celui-ci?
Suite à l'achat d'une maison avec des terrains agricoles, le nouveau propriétaire veut cloturer;
Une partie du terrain est soi disant en fermage, le notaire ne leur à rien signalé!!!
l' agfriculteur continue a exploiter les terres comme si de rien n'était.
En as t'il le droit?
Le fermage tombe t'il caduc avec la vente de la maison?
Le propriétaire a t'il le drot de demander a un amis de mettre des ovins dans son parc et de cloturer celui-ci?
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2 réponses
Une partie du terrain est soi disant en fermage, le notaire ne leur à rien signalé!!!
Un fermage peut être "verbal" à défaut d'être un contrat "écrit".
Il vous faut savoir qui ment.
Si c'est le vendeur qui a caché l'existence de ce fermage, c'est un motif d'annulation de la vente.
Si c'est le pseudo-fermier, il ne peut s'apposer à la clôture de sa propriété par le nouveau propriétaire tout à fait dans son droit de se protéger de l'intrusion d'amis et de bovins.
Un fermage peut être "verbal" à défaut d'être un contrat "écrit".
Il vous faut savoir qui ment.
Si c'est le vendeur qui a caché l'existence de ce fermage, c'est un motif d'annulation de la vente.
Si c'est le pseudo-fermier, il ne peut s'apposer à la clôture de sa propriété par le nouveau propriétaire tout à fait dans son droit de se protéger de l'intrusion d'amis et de bovins.
JLP
le fermage est il annulé par la vente? l'agriculteur dit avoir déclarer le fermage à la MSA
le fermage est il annulé par la vente?
Absolument pas.
Par contre, si le vendeur ne vous a pas averti de l'existence de ce fermier sur ses terres vous pouvez demander l'annulation pure et simple de la vente.
Il est bien évident qu'en ayant eu connaissance de cette situation vous n'auriez pas réalisé cette acquisisition ou à un prix moindre.
l'agriculteur dit avoir déclarer le fermage à la MSA
A vérifier par le relevé des parcelles déclarées à la MSA.
Si cela est exact, vous êtres en présence d'un bail verbal.
Absolument pas.
Par contre, si le vendeur ne vous a pas averti de l'existence de ce fermier sur ses terres vous pouvez demander l'annulation pure et simple de la vente.
Il est bien évident qu'en ayant eu connaissance de cette situation vous n'auriez pas réalisé cette acquisisition ou à un prix moindre.
l'agriculteur dit avoir déclarer le fermage à la MSA
A vérifier par le relevé des parcelles déclarées à la MSA.
Si cela est exact, vous êtres en présence d'un bail verbal.
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