Erreur de la poste ar(urgent)
Résolu
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Bonjour,question sur un litige(fin de bail abusif (mobilhome payé 35000€ (03/2010 )+4000€ charge anuel)toutes ses economies) envois d'un ar sans le prevenir le 30/08/2010 au retour de vacance(bouche du rhone) et refus du gerant de le reprendre meme 5000€ (valeur 0€ degat des eaux tres important pour une purge pas faite)
reception d'un ar mais accusé de reception encore dessus
la poste a signalé la non reception de cette lettre au destinataire(erreur probable de la poste)
(probleme grave lié a la mort d'une personne dept62)
le destinataire recuse cet envois car non ditribué
qui l'emporte l'un sur l'autre la lettre bien remise ou l'avis de non reception faite par la poste(courrier perdu)
merci de vos reponse
reception d'un ar mais accusé de reception encore dessus
la poste a signalé la non reception de cette lettre au destinataire(erreur probable de la poste)
(probleme grave lié a la mort d'une personne dept62)
le destinataire recuse cet envois car non ditribué
qui l'emporte l'un sur l'autre la lettre bien remise ou l'avis de non reception faite par la poste(courrier perdu)
merci de vos reponse
A voir également:
- Erreur de la poste ar(urgent)
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Ar 24 avis - Forum Consommation
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Montant indemnisation erreur médicale forum - Forum santé
1 réponse
Bonjour..
La date faisant foi est celle de la première présentation, ceci que la lettre ait été ou non acceptée/retirée.. En clair le fait de ne pas prendre une LRAR ne dédouane pas le destinataire des obligations objet du courrier (Ce serait un peu trop facile..). Il y a une seule exception (Domaine locatif..).
De manière générale il est conseillé d'indiquer dans la LRAR qu'un double du courrier est également adressé en 'lettre simple'.. Bien sûr expédier le double!
A+
La date faisant foi est celle de la première présentation, ceci que la lettre ait été ou non acceptée/retirée.. En clair le fait de ne pas prendre une LRAR ne dédouane pas le destinataire des obligations objet du courrier (Ce serait un peu trop facile..). Il y a une seule exception (Domaine locatif..).
De manière générale il est conseillé d'indiquer dans la LRAR qu'un double du courrier est également adressé en 'lettre simple'.. Bien sûr expédier le double!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
jj