Qui est le vrai propriétaire d'un chien ?
couetcouette
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex-conjoint et moi-même avons acheté un chien dans un élevage, il y a 3 ans... nous nous séparons.
Sur le certificat de vente de l'éleveur, mon ex-conjoint à mis nos 2 noms (cependant, je n'étais pas présente lors de la vente, et donc je n'ai pas signé ce document).
Sur la carte d'identification du chien, c'est le nom de mon ex-conjoint.
Qui en est le vrai propriétaire vis à vis de la loi?
cordialement
mon ex-conjoint et moi-même avons acheté un chien dans un élevage, il y a 3 ans... nous nous séparons.
Sur le certificat de vente de l'éleveur, mon ex-conjoint à mis nos 2 noms (cependant, je n'étais pas présente lors de la vente, et donc je n'ai pas signé ce document).
Sur la carte d'identification du chien, c'est le nom de mon ex-conjoint.
Qui en est le vrai propriétaire vis à vis de la loi?
cordialement
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3 réponses
le propriétaire du chien est celui qui a signé le contrat de vente
la carte de tatouage ne fait pas acte de propriété
la carte de tatouage ne fait pas acte de propriété
Re
Lors du jugement de divorce ,le juge fera comme pour vos enfants.
Garde alternée ,ou un week end sur deux . IOI
Lors du jugement de divorce ,le juge fera comme pour vos enfants.
Garde alternée ,ou un week end sur deux . IOI
La législation juridique et financière évolue en permanence...