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Qui est le vrai propriétaire d'un chien ?

couetcouette Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2011 - 19 avril 2011 à 22:47
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 avril 2011 à 15:38
Bonjour,

mon ex-conjoint et moi-même avons acheté un chien dans un élevage, il y a 3 ans... nous nous séparons.

Sur le certificat de vente de l'éleveur, mon ex-conjoint à mis nos 2 noms (cependant, je n'étais pas présente lors de la vente, et donc je n'ai pas signé ce document).

Sur la carte d'identification du chien, c'est le nom de mon ex-conjoint.

Qui en est le vrai propriétaire vis à vis de la loi?

cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
tatoo
20 avril 2011 à 11:14
le propriétaire du chien est celui qui a signé le contrat de vente
la carte de tatouage ne fait pas acte de propriété
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