Lois sur les verres des vitrines
Bonjour,
mon fils perd sa main droite aprés étre passé à travers une vitrine ,il marche sur le trottoir glisse sur un morceau de ciment , perd l'équilibre , sa main cogne dans une vitrine qui casse en gros morceaux trés fins, l'un se décroche et sectionne le poignet. Les commerçants aux alentours disent que cette vitrine n'est pas aux normes et qu"elle aurait dû se briser en mille morceaux plutôt que de se casser comme une simple vitrine d'intérieur . je cherche des décrets , des textes de lois,concernant les réglementations sur les verres à employer pour une vitrine donnant sur les trottoirs à grands passages. merci de m'aider , à la mairie ils ne savent rien à ce sujet , je suis passée de bureau en bureau
mon fils perd sa main droite aprés étre passé à travers une vitrine ,il marche sur le trottoir glisse sur un morceau de ciment , perd l'équilibre , sa main cogne dans une vitrine qui casse en gros morceaux trés fins, l'un se décroche et sectionne le poignet. Les commerçants aux alentours disent que cette vitrine n'est pas aux normes et qu"elle aurait dû se briser en mille morceaux plutôt que de se casser comme une simple vitrine d'intérieur . je cherche des décrets , des textes de lois,concernant les réglementations sur les verres à employer pour une vitrine donnant sur les trottoirs à grands passages. merci de m'aider , à la mairie ils ne savent rien à ce sujet , je suis passée de bureau en bureau
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1 réponse
Consultez un avocat. Les affaires concernant les vitrines de magasins sont des affaires régies par le Code civil et la responsabilité (ART 1382 et suivants). S'il est prouvé que les vitrines étaient "anormalement fragiles", le juge déclarera que la responsabilité du magasin pourra être mise en jeu. Aussi, adressez vous à un avocat civiliste qui vous indiquera la procédure.