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1 réponse
Bonjour..
La prescription de 10 ans (Avant le 19 Juin 2008 c'était 30 ans..) applicable aux T.E est spécifiée par:
Article 3-1 Loi 96-650 modifiée au 17 Juin 2008.
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 23
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant DIX ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
.........................................................
Règle transitoire entre 'avant' et 'après' le 19 Juin 2008:
Code Civil Article 2222
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
Dans ton cas:
Avant: Prescription en Oct. 2032 (!!) si du moins le T.E existe bien.. Vérifier au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile à cette époque.. (Parfois il y a du bluff).
Après: Prescription en Oct 2018
On retient le délai le plus court (Oct. 2018).
Précision: il s'agit de prescription et non de forclusion..
A+
La prescription de 10 ans (Avant le 19 Juin 2008 c'était 30 ans..) applicable aux T.E est spécifiée par:
Article 3-1 Loi 96-650 modifiée au 17 Juin 2008.
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 23
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant DIX ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
.........................................................
Règle transitoire entre 'avant' et 'après' le 19 Juin 2008:
Code Civil Article 2222
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
Dans ton cas:
Avant: Prescription en Oct. 2032 (!!) si du moins le T.E existe bien.. Vérifier au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile à cette époque.. (Parfois il y a du bluff).
Après: Prescription en Oct 2018
On retient le délai le plus court (Oct. 2018).
Précision: il s'agit de prescription et non de forclusion..
A+
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