Quel demarche faut il faire pour une acquisition en possession (trentenaire)
moni
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Laura -
Laura -
Bonjour,
j'occupe une courette depuis 1954, cloturée entretenu etc,
je souhaiterai faire une demarche pour une prescription acquisitive
(j'ai toutes les factures entretien , attestation , mais comment faire:
faire un acte chez un notaire pour constater l'acquisition terentenaire...mais devrais je la notifier au ancien proprietaire
avan de l'inscrire aux hypothèques.
un grand merci pour votre aide.
j'occupe une courette depuis 1954, cloturée entretenu etc,
je souhaiterai faire une demarche pour une prescription acquisitive
(j'ai toutes les factures entretien , attestation , mais comment faire:
faire un acte chez un notaire pour constater l'acquisition terentenaire...mais devrais je la notifier au ancien proprietaire
avan de l'inscrire aux hypothèques.
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