Quel demarche faut il faire pour une acquisition en possession (trentenaire)

Question

Bonjour, 
j'occupe une courette depuis 1954, cloturée entretenu  etc, 
je souhaiterai faire une demarche pour une prescription acquisitive
(j'ai toutes les factures entretien , attestation , mais comment faire:
faire un acte chez un notaire pour constater l'acquisition terentenaire...mais devrais je la notifier au  ancien proprietaire
avan de l'inscrire aux hypothèques.
un grand merci pour votre aide.

armoricaine · Answer

Bonjour,

avant d'aller chez le notaire il vous faut entamer une procédure devant un tribunal.
Il vous faut donc en premier lieu vous rapprocher d'un avocat.

Bonne journée

Laura · Answer

Si le bien a un proprietaire connu et pas daccord ca va etre chaud.
Vous avez profitté de son bien et pêut-etre voudra t-il alors le recuperer, apres tout il s'agit p-etre d'une succession en idivis ou compliquée.
Qui paye l'impot foncier ? si c'est payé je doute beaucoup...

Quel demarche faut il faire pour une acquisition en possession (trentenaire)

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