Mutuelle Oblig. aucune prise en charge patron
grattez-dede
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grattez-dede Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
grattez-dede Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Tout est dans le titre; je fais partie d'une petite entreprise qui à mis en place, depuis un grand nombre d'années, une complémentaire santé obligatoire. Le problème s'est qu'il ne prend rien en charge, tout est à la charge du salarié (~200€ / mois).
Est-ce légale ? La mutuelle me dit que non...
Si non, où trouver un texte de loi à lui mettre devant les yeux ?
Pour info, rien est indiqué dans la convention collective....
Merci pour les infos
Tout est dans le titre; je fais partie d'une petite entreprise qui à mis en place, depuis un grand nombre d'années, une complémentaire santé obligatoire. Le problème s'est qu'il ne prend rien en charge, tout est à la charge du salarié (~200€ / mois).
Est-ce légale ? La mutuelle me dit que non...
Si non, où trouver un texte de loi à lui mettre devant les yeux ?
Pour info, rien est indiqué dans la convention collective....
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1 réponse
Un employeur ne peut pas imposer une mutuelle santé obligatoire à ses salariés s'il ne participe pas (partiellement ou totalement) à son financement!
Il s'agit sans doute comme vous le dites d'un vieux contrat issu d'un "petit arrangement" entre lui et l'assureur de l'époque.
Ce genre de contrat ne présente aujourd'hui aucun intérêt pour l'employeur comme pour ses salariés.
Si les cotisations sont retenues sur votre bulletion de salaire c'est illégal. La mutuelle qui vous a répondu à donc raison. Les contrats de frais de santé et de prévoyance doivent être conformes aux lois Evin et Fillon.
Pour le détail de la réglementation sur les contrats collectifs, consultez la lettre circulaire du 25 août 2005 n° 2005-130 disponible sur le site de l'Urssaf à cette adresse: http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-130.pdf
Il s'agit sans doute comme vous le dites d'un vieux contrat issu d'un "petit arrangement" entre lui et l'assureur de l'époque.
Ce genre de contrat ne présente aujourd'hui aucun intérêt pour l'employeur comme pour ses salariés.
Si les cotisations sont retenues sur votre bulletion de salaire c'est illégal. La mutuelle qui vous a répondu à donc raison. Les contrats de frais de santé et de prévoyance doivent être conformes aux lois Evin et Fillon.
Pour le détail de la réglementation sur les contrats collectifs, consultez la lettre circulaire du 25 août 2005 n° 2005-130 disponible sur le site de l'Urssaf à cette adresse: http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-130.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le contrat vient d'être remis à jour dernièrement, on va payer 30€ de moins, mais toujours rien de pris par l'employeur...
Les cotisations sont bien retenues sur la fiche de salaire, dans la colonne "employeur" il n'y a rien, par contre pour la prévoyance, il y a une prise en charge.
Merci en tout cas pour la réponse. Je vais jeter un oeil au fichier.
Merci de m'éclairer ;-)