Litige sur mur non mitoyen (trous et fissures
maison
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19 avril 2011 à 13:29
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 19 avril 2011 à 14:06
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 19 avril 2011 à 14:06
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jaqot
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19 avril 2011 à 14:06
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bonjour , si ce mur est bien à vous et non mitoyen , votre voisin n a aucun droit dessus , parlez en à votre assurance habitation , vous avez peut etre la protection juridique , qui se chargera de tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...