Erreur sur le compromis de vente
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Laura-c
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens trouver auprès de vous des conseils et solutions. Je vous explique la situation.
Fin 2010, avec mon ami nous avons trouvé une maison à acheter avec 5 appartements à l'intérieur et un jardin de 200m². Nous souhaitons mettre ce bien en location.
Le compromis de vente a été signé en janvier 2011. Nous devions signer la vente officielle vendredi dernier (8 avril). Malheureusement au moment de signer, la vendeuse (gérante de la SCI), a commencé à se poser la question des références cadastral. C'est son fils qui a signé le compromis de vente, elle avait délégué ses pouvoirs de signature.
La vendeuse a donc constaté qu'il y avait une erreur sur les références cadastral.
En effet l'actuel propriétaire a acheté en 2006 la maison avec 400m² de terrain qu'elle a fait divisé en 2 fois 200m², et qui sont vendu en 2 lot séparés. Malheureusement l'agence a repris les anciennes référence.
Nous avons demandé à l'agence de réduire ses frais d'agence suite à l'erreur, mais ils ont catégoriquement refusé. Nous souhaiterions donc annulé le compromis, malgré qu'il ai préparé un avenant car nous refusons de payer 11 000€ pour un travail mal fait qui aurait pu avoir des conséquences juridique assez importante (ex mise en demeure de la vendeuse de nous vendre le bien)
Pouvons nous faire valoir le vice de consentement, et refaire l'ensemble des documents chez le notaire, et par conséquent ne pas payer l'agence?
L'agence peut-elle nous attaquer en justice si nous refusons de payer les frais? Que risquons nous?
Merci beaucoup de votre aide.
Je viens trouver auprès de vous des conseils et solutions. Je vous explique la situation.
Fin 2010, avec mon ami nous avons trouvé une maison à acheter avec 5 appartements à l'intérieur et un jardin de 200m². Nous souhaitons mettre ce bien en location.
Le compromis de vente a été signé en janvier 2011. Nous devions signer la vente officielle vendredi dernier (8 avril). Malheureusement au moment de signer, la vendeuse (gérante de la SCI), a commencé à se poser la question des références cadastral. C'est son fils qui a signé le compromis de vente, elle avait délégué ses pouvoirs de signature.
La vendeuse a donc constaté qu'il y avait une erreur sur les références cadastral.
En effet l'actuel propriétaire a acheté en 2006 la maison avec 400m² de terrain qu'elle a fait divisé en 2 fois 200m², et qui sont vendu en 2 lot séparés. Malheureusement l'agence a repris les anciennes référence.
Nous avons demandé à l'agence de réduire ses frais d'agence suite à l'erreur, mais ils ont catégoriquement refusé. Nous souhaiterions donc annulé le compromis, malgré qu'il ai préparé un avenant car nous refusons de payer 11 000€ pour un travail mal fait qui aurait pu avoir des conséquences juridique assez importante (ex mise en demeure de la vendeuse de nous vendre le bien)
Pouvons nous faire valoir le vice de consentement, et refaire l'ensemble des documents chez le notaire, et par conséquent ne pas payer l'agence?
L'agence peut-elle nous attaquer en justice si nous refusons de payer les frais? Que risquons nous?
Merci beaucoup de votre aide.
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8 réponses
Bonjour
les référence cadastrales du premier compromis étant erronées, le notaire doit l'annuler .
Vous pouvez demander au notaire de préparer un second compromis, et ce sans le concours de l'agence, car celle ci n'a pas de mandat de vente pour le vrai lot ( elle n'avait qu'à pas se tromper )
pas de mandat, pas d'honoraires, tant pis pour elle !
les référence cadastrales du premier compromis étant erronées, le notaire doit l'annuler .
Vous pouvez demander au notaire de préparer un second compromis, et ce sans le concours de l'agence, car celle ci n'a pas de mandat de vente pour le vrai lot ( elle n'avait qu'à pas se tromper )
pas de mandat, pas d'honoraires, tant pis pour elle !
vous cherchez pas plutôt une excuse pour ne pas payer les frais d'agences vous ?
cet avenant ne vous pénalise pas sauf peut être prendre un nouveau rendez vous !
cet avenant ne vous pénalise pas sauf peut être prendre un nouveau rendez vous !
Non, nous n'essayons pas de ne pas payer les frais d'agence car pour le moment l'argent est chez le notaire. Nous refusons de payer pour une erreur tel que celle ci et les traquas qui vont avec.
Lorsque l'erreur a été découverte, nous avons contacté l'agence pour leur en faire part, en leur demandant un petit "geste commerciale" car nous allions perdre de nouveau 2 mois. A cette demande ils nous ont répondu qu'ils n'étaient pas fautif, que le notaire aurait du vérifier leur travail. N'est ce pas de la mauvaise fois? Chacun est responsable des documents qu'il rédige.
Nous avons réussis de justesse a faire suspendre notre crédit, car nous allions payer des traites alors que nous ne sommes pas propriétaire du bien. Trouvez-vous ça normal?
Le dossier doit ensuite être re-soumis à la mairie pour le droit de préemption, cela peut prendre 2 mois au maximum, et ils nous disent ne vous inquiétez pas on va faire avancer le dossier, aujourd'hui je n'y crois pas une seconde.
A chaque fois que je les appelle ils me donnent une nouvelle version avec la mairie. Au début ils n'étaient même pas au courant que le dossier devait être re-soumis à la mairie, c'est moi qui leur ai annoncé. Pour des professionnels ils ne sont pas très informé.
On paye un professionnel 11 000€ pour faire tous 2 fois et lui donner les informations.
Ils auraient été honnête, commerçant, arrangeant, appeler ça comme vous voulez nous n'aurions pas chercher plus d'information. Nous ne demandions pas grand chose 1000 ou 2000€ donc nous étions quand même prêt à leurs payer une grosse partie des frais.
Enfin heureusement que la vente officielle n'a pas été signée chez le notaire, car oui nous aurions été gagnant avec 200m² de terrain en plus, mais tout cela aurait pu finir au tribunal pour savoir à qui appartenait le bien... sans parler des soucis qui aurait été avec.
Lorsque l'on fait une erreur on la reconnait et on l'assume, ils ont refusé nous nous sommes renseigné...
Lorsque l'erreur a été découverte, nous avons contacté l'agence pour leur en faire part, en leur demandant un petit "geste commerciale" car nous allions perdre de nouveau 2 mois. A cette demande ils nous ont répondu qu'ils n'étaient pas fautif, que le notaire aurait du vérifier leur travail. N'est ce pas de la mauvaise fois? Chacun est responsable des documents qu'il rédige.
Nous avons réussis de justesse a faire suspendre notre crédit, car nous allions payer des traites alors que nous ne sommes pas propriétaire du bien. Trouvez-vous ça normal?
Le dossier doit ensuite être re-soumis à la mairie pour le droit de préemption, cela peut prendre 2 mois au maximum, et ils nous disent ne vous inquiétez pas on va faire avancer le dossier, aujourd'hui je n'y crois pas une seconde.
A chaque fois que je les appelle ils me donnent une nouvelle version avec la mairie. Au début ils n'étaient même pas au courant que le dossier devait être re-soumis à la mairie, c'est moi qui leur ai annoncé. Pour des professionnels ils ne sont pas très informé.
On paye un professionnel 11 000€ pour faire tous 2 fois et lui donner les informations.
Ils auraient été honnête, commerçant, arrangeant, appeler ça comme vous voulez nous n'aurions pas chercher plus d'information. Nous ne demandions pas grand chose 1000 ou 2000€ donc nous étions quand même prêt à leurs payer une grosse partie des frais.
Enfin heureusement que la vente officielle n'a pas été signée chez le notaire, car oui nous aurions été gagnant avec 200m² de terrain en plus, mais tout cela aurait pu finir au tribunal pour savoir à qui appartenait le bien... sans parler des soucis qui aurait été avec.
Lorsque l'on fait une erreur on la reconnait et on l'assume, ils ont refusé nous nous sommes renseigné...
Vous avez parfaitement raison,
Votre premier compromis a été annulé ou pas encore ? car comme je vous le suggère, si le vendeur a bien signé pour la totalité du lot il ne peut pas revenir en arrière ! et donc vous êtes 'gentils ' en acceptant de signer un nouveau compromis, si l'agence fait un effort de 50 %
Votre premier compromis a été annulé ou pas encore ? car comme je vous le suggère, si le vendeur a bien signé pour la totalité du lot il ne peut pas revenir en arrière ! et donc vous êtes 'gentils ' en acceptant de signer un nouveau compromis, si l'agence fait un effort de 50 %
Non le premier compromis n'a pas encore été annulé car il est assez difficile de trouver comment faire sur internet (en dehors des clauses suspensives) et j'ai finalement appris que l'on pouvais utiliser le vice de consentement pour le faire annuler.
Si nous devons payer une partie des frais d'agence pour simplifier les démarches nous le ferons. Mais il est vrai que l'on préfère pour le moment tout annuler et refaire les doc chez le notaire, surtout que l'agence n'a pas l'air de vouloir négocier.
Si nous devons payer une partie des frais d'agence pour simplifier les démarches nous le ferons. Mais il est vrai que l'on préfère pour le moment tout annuler et refaire les doc chez le notaire, surtout que l'agence n'a pas l'air de vouloir négocier.
Non le premier compromis n'a pas encore été annulé car il est assez difficile de trouver comment faire sur internet
mais pourquoi vous cherchez sur internet ? pourquoi vous ne menacez pas de garder le premier compromis puisque tout le lot est désigné pour faire pression sur l'agence et le vendeur?
Et surtout, pourquoi vous ne prenez pas votre notaire ? vous pouvez en changer si c'est celui du vendeur !
mais pourquoi vous cherchez sur internet ? pourquoi vous ne menacez pas de garder le premier compromis puisque tout le lot est désigné pour faire pression sur l'agence et le vendeur?
Et surtout, pourquoi vous ne prenez pas votre notaire ? vous pouvez en changer si c'est celui du vendeur !
Je l'aurais de travers, ca aurait pu etre une erreur avec de grosses consequences surtout pour le vendeur en fait.
Un geste commercial aurait été cool autant de l'agence sinon du vendeur.
Moi j'aurais devant le refus demandé l'annulation et signé direct chez le notaire.
On paye assez cher pour etre couvert de ce genre d'erreur qui peu finir au tribunal.
Si l'agence ne sert qu'a faire visiter alors faut le dire et ne pas pretendre a etre payer comme des pros.
Un geste commercial aurait été cool autant de l'agence sinon du vendeur.
Moi j'aurais devant le refus demandé l'annulation et signé direct chez le notaire.
On paye assez cher pour etre couvert de ce genre d'erreur qui peu finir au tribunal.
Si l'agence ne sert qu'a faire visiter alors faut le dire et ne pas pretendre a etre payer comme des pros.
Comme vous le dites il y aurait pu avoir de grosses conséquence. La vendeuse en est complétement consciente et nous soutient, elle est prête également a faire un courrier pour faire annuler le compromis, pour les mêmes raisons que nous...
On va faire ce qu'on peut vis à vis de l'agence, mais on a tendance à oublier que nous aussi en tant que particulier nous avons des droits, nous ne sommes pas uniquement là pour payer.
On va faire ce qu'on peut vis à vis de l'agence, mais on a tendance à oublier que nous aussi en tant que particulier nous avons des droits, nous ne sommes pas uniquement là pour payer.
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cette affaire risque fort de se terminer au tribunal car cela m'étonnerait que l'agence négocie ses honoraires car ce serait reconnaitre ses torts .
Nous allons re-négocier une ultime fois avec eux pour être sûr qu'ils ne veulent pas nous faire de prix, et donc être sûr que cela ne se finisse pas devant les tribunaux
On aura vraiment essayer d'arranger les choses, après nous pouvons prouver qu'ils ont fait l'erreur, qu'ils ont refuser un arrangement. La seule chose qu'ils voient pour le moment ces leurs commissions. Nous avons quand même des droits et pour 11 000€ je suis prête à les faire appliquer.
Ce n'est pas parce qu'on achète que nous sommes forcement "riche", il faut arrête de prendre les gens pour une banque
On aura vraiment essayer d'arranger les choses, après nous pouvons prouver qu'ils ont fait l'erreur, qu'ils ont refuser un arrangement. La seule chose qu'ils voient pour le moment ces leurs commissions. Nous avons quand même des droits et pour 11 000€ je suis prête à les faire appliquer.
Ce n'est pas parce qu'on achète que nous sommes forcement "riche", il faut arrête de prendre les gens pour une banque
Voici des nouvelles.
Le courrier a été envoyé, et maintenant nous sommes en contact avec le directeur de l'agence. Il nous propose 50% des frais d'agence, sinon il dit qu'il va prendre un avocat et qu'en attendant on ne pourra pas acheter. Il admet qu'un geste aurait dû être fait et que maintenant soit on paye 50% des frais, soit on va devant les tribunaux.
Aujourd'hui je n'ai plus du tout confiance en eux, et je ne sais pas s'il essaye de nous faire peur pour au moins récupérer 5 500€. La vente de la maison peut-elle être bloquée si nous refusons son offre? Combien cela coûte de se retrouver devant les tribunaux?
Nous regardons toutes les possibilités... merci de votre aide et conseil
Le courrier a été envoyé, et maintenant nous sommes en contact avec le directeur de l'agence. Il nous propose 50% des frais d'agence, sinon il dit qu'il va prendre un avocat et qu'en attendant on ne pourra pas acheter. Il admet qu'un geste aurait dû être fait et que maintenant soit on paye 50% des frais, soit on va devant les tribunaux.
Aujourd'hui je n'ai plus du tout confiance en eux, et je ne sais pas s'il essaye de nous faire peur pour au moins récupérer 5 500€. La vente de la maison peut-elle être bloquée si nous refusons son offre? Combien cela coûte de se retrouver devant les tribunaux?
Nous regardons toutes les possibilités... merci de votre aide et conseil
La vente de la maison peut-elle être bloquée si nous refusons son offre?
oui,
Combien cela coûte de se retrouver devant les tribunaux?
très cher quand on perd, car tous les frais seront à votre charge
acceptez le deal
l'agence ne peut pas tricher, les honoraires sont notés dans le compromis
c'est un "moindre mal " pour les trois parties , surtout c'est le vendeur qui a le plus à y perdre, c'est contre lui que l'agence se retourne en général et lui bloque sa vente
bonne suite
oui,
Combien cela coûte de se retrouver devant les tribunaux?
très cher quand on perd, car tous les frais seront à votre charge
acceptez le deal
l'agence ne peut pas tricher, les honoraires sont notés dans le compromis
c'est un "moindre mal " pour les trois parties , surtout c'est le vendeur qui a le plus à y perdre, c'est contre lui que l'agence se retourne en général et lui bloque sa vente
bonne suite
Pour conclure sur le sujet, je vous informe que nous avons accepté l'offre de l'agence concernant la diminution des frais.
Nous avons reçu un avenant en bonne et due forme que nous avons signé et retourné au notaire. La procédure va de nouveau suivre son court (droit de préemption...) et nous pourrons signer officiellement chez le notaire.
Nous avons reçu un avenant en bonne et due forme que nous avons signé et retourné au notaire. La procédure va de nouveau suivre son court (droit de préemption...) et nous pourrons signer officiellement chez le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le compromis ils ont utilisé les références de la maison avec terrain de 400m², donc erreur sur le bien en lui même par conséquent on peut invoquer le vice de consentement en vertu de l'article 1109 et 1110 du code civil.
Ma logique est-elle bonne?
mais comme l'agence a bien deux mandats, elle est en droit de demander ses honoraires si elle refait un compromis
je la menacerais plutôt d'aller au bout du compromis si le vendeur l'a signé lui aussi, car il est alors définitivement engagé ( il ne peut invoquer aucune faute pour se dégager du compromis ) si elle refuse de baisser ses honoraires sur l'avenant ou sur un nouveau compromis
)
Si la vendeuse ne cede pas elle y perd un terrain, si l'agence ne cede pas elle perd sa cliente... logique redoutable dans tous les cas de figure, au pire vous encaissez 10 pour cent.