Erreur sur le compromis de vente
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Laura-c
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 11 mai 2011 à 15:58
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kasom
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19 avril 2011 à 13:06
19 avril 2011 à 13:06
Bonjour
les référence cadastrales du premier compromis étant erronées, le notaire doit l'annuler .
Vous pouvez demander au notaire de préparer un second compromis, et ce sans le concours de l'agence, car celle ci n'a pas de mandat de vente pour le vrai lot ( elle n'avait qu'à pas se tromper )
pas de mandat, pas d'honoraires, tant pis pour elle !
les référence cadastrales du premier compromis étant erronées, le notaire doit l'annuler .
Vous pouvez demander au notaire de préparer un second compromis, et ce sans le concours de l'agence, car celle ci n'a pas de mandat de vente pour le vrai lot ( elle n'avait qu'à pas se tromper )
pas de mandat, pas d'honoraires, tant pis pour elle !
19 avril 2011 à 13:50
Sur le compromis ils ont utilisé les références de la maison avec terrain de 400m², donc erreur sur le bien en lui même par conséquent on peut invoquer le vice de consentement en vertu de l'article 1109 et 1110 du code civil.
Ma logique est-elle bonne?
19 avril 2011 à 15:49
mais comme l'agence a bien deux mandats, elle est en droit de demander ses honoraires si elle refait un compromis
je la menacerais plutôt d'aller au bout du compromis si le vendeur l'a signé lui aussi, car il est alors définitivement engagé ( il ne peut invoquer aucune faute pour se dégager du compromis ) si elle refuse de baisser ses honoraires sur l'avenant ou sur un nouveau compromis
)
21 avril 2011 à 21:08
Si la vendeuse ne cede pas elle y perd un terrain, si l'agence ne cede pas elle perd sa cliente... logique redoutable dans tous les cas de figure, au pire vous encaissez 10 pour cent.
21 avril 2011 à 22:04