Erreur sur le compromis de vente

Résolu
Laura-c Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 19 avril 2011 à 12:22
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 11 mai 2011 à 15:58
Bonjour,

Je viens trouver auprès de vous des conseils et solutions. Je vous explique la situation.

Fin 2010, avec mon ami nous avons trouvé une maison à acheter avec 5 appartements à l'intérieur et un jardin de 200m². Nous souhaitons mettre ce bien en location.

Le compromis de vente a été signé en janvier 2011. Nous devions signer la vente officielle vendredi dernier (8 avril). Malheureusement au moment de signer, la vendeuse (gérante de la SCI), a commencé à se poser la question des références cadastral. C'est son fils qui a signé le compromis de vente, elle avait délégué ses pouvoirs de signature.

La vendeuse a donc constaté qu'il y avait une erreur sur les références cadastral.

En effet l'actuel propriétaire a acheté en 2006 la maison avec 400m² de terrain qu'elle a fait divisé en 2 fois 200m², et qui sont vendu en 2 lot séparés. Malheureusement l'agence a repris les anciennes référence.

Nous avons demandé à l'agence de réduire ses frais d'agence suite à l'erreur, mais ils ont catégoriquement refusé. Nous souhaiterions donc annulé le compromis, malgré qu'il ai préparé un avenant car nous refusons de payer 11 000€ pour un travail mal fait qui aurait pu avoir des conséquences juridique assez importante (ex mise en demeure de la vendeuse de nous vendre le bien)

Pouvons nous faire valoir le vice de consentement, et refaire l'ensemble des documents chez le notaire, et par conséquent ne pas payer l'agence?

L'agence peut-elle nous attaquer en justice si nous refusons de payer les frais? Que risquons nous?

Merci beaucoup de votre aide.

8 réponses

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
19 avril 2011 à 13:06
Bonjour

les référence cadastrales du premier compromis étant erronées, le notaire doit l'annuler .

Vous pouvez demander au notaire de préparer un second compromis, et ce sans le concours de l'agence, car celle ci n'a pas de mandat de vente pour le vrai lot ( elle n'avait qu'à pas se tromper )
pas de mandat, pas d'honoraires, tant pis pour elle !
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L'agence dispose de deux mandats. Le premier pour vendre la maison et le terrain de 200m² et un second mandat pour vendre le reste du terrain qui fait aussi 200m².

Sur le compromis ils ont utilisé les références de la maison avec terrain de 400m², donc erreur sur le bien en lui même par conséquent on peut invoquer le vice de consentement en vertu de l'article 1109 et 1110 du code civil.

Ma logique est-elle bonne?
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
19 avril 2011 à 15:49
annuler le compromis n'est pas un problème

mais comme l'agence a bien deux mandats, elle est en droit de demander ses honoraires si elle refait un compromis

je la menacerais plutôt d'aller au bout du compromis si le vendeur l'a signé lui aussi, car il est alors définitivement engagé ( il ne peut invoquer aucune faute pour se dégager du compromis ) si elle refuse de baisser ses honoraires sur l'avenant ou sur un nouveau compromis






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kasom est redoutable il a trouvé l'astuce parfaite pour forcer la main de la vendeuse et donc de l'agence, ils n'ont pas trop le choix au risque de perdre 10 pour cent, l'agence cedera.
Si la vendeuse ne cede pas elle y perd un terrain, si l'agence ne cede pas elle perd sa cliente... logique redoutable dans tous les cas de figure, au pire vous encaissez 10 pour cent.
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
21 avril 2011 à 22:04
A Laura : vous êtes redoutable dans votre domaine de relations bailleurs / locataires vous aussi ...;=))
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