Huissier à la demande du JAF
Alb
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Bonjour,
L'ex compagne de mon ami avec laquelle il a eu un enfant est elle en droit de saisir l'huissier étant donné que mon ami ne paye pas sa pension alimentaire étant à la recherche d'un emploi et sans ressource?
Nous sommes pacsés depuis 2005 et et tout ce qu'il a dans l'appart est quasi tout à moi.
Merci d'avance
L'ex compagne de mon ami avec laquelle il a eu un enfant est elle en droit de saisir l'huissier étant donné que mon ami ne paye pas sa pension alimentaire étant à la recherche d'un emploi et sans ressource?
Nous sommes pacsés depuis 2005 et et tout ce qu'il a dans l'appart est quasi tout à moi.
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour, si un jugement l'oblige à payer une pension
alimentaire, et qu'il ne paye pas, alors, oui, elle peut
faire appel à un huissier pour faire respecter ce jugement,
dès le premier mois de pension non payée.
A compter du deuxième mois sans paiement de pension
alimentaire, elle peut déposer plainte pour 'abandon de
famille' .
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...