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18 avril 2011 à 12:52
18 avril 2011 à 12:52
Bonjour
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Envoyer une lettre de mise en demeure de vous payer sous huitaine, par LRAR. Et vous marquez bien "je vous mets en demeure de me payer.....". Vous ne pourrez saisir le tribunal qu'après avoir fait cette lettre et après le délai que vous aurez donné (huit jours).
+++
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Envoyer une lettre de mise en demeure de vous payer sous huitaine, par LRAR. Et vous marquez bien "je vous mets en demeure de me payer.....". Vous ne pourrez saisir le tribunal qu'après avoir fait cette lettre et après le délai que vous aurez donné (huit jours).
+++
marquis de carabas
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27 juin 2015
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18 avril 2011 à 13:05
18 avril 2011 à 13:05
Bonjour,
Ce que dit la loi
Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989). Au-delà, la somme produitdes intérêts au taux légal au profit du locataire.
Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer ou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises.
Elles sont constatées en comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l'usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d'eau, ramonage, etc.)
Les dégradations commises par le locataire et qu'il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle de bains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures). ET CORRESPONDRE A L'ETAT DES LIEUX SIGNES PAR LES PARTIES le jour de la sortie.
A priori vous êtes tombé sur un "accapareur de caution"
* Marche à suivre
- Écrivez une dernière et ultime fois au propriétaire en recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie .
Ce courrier doit comporter la mention MISE EN DEMEURE
A l'occasion vous rappellerez les RAR précédents avec date et N° de bordereau....Qui sont restés lettre morte
- Saisissez ensuite le juge du lieu où est situé le bien donné en location : l e juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €.
Le tribunal d'instance si la demande excède 4 000 €.
Regardez donc votre contrat d'assurance actuel ou téléphonez a votre assureur (RC MULTI etc....) peut être avez vous une assistance juridique..... C'est le moment de la "dégainer"
Dans votre dossier, ce qui est certain.... c'est que aujourd'hui il faut passer a la vitesse superieure.
Bon courage
Marquis de carabas
Ce que dit la loi
Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989). Au-delà, la somme produitdes intérêts au taux légal au profit du locataire.
Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer ou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises.
Elles sont constatées en comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l'usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d'eau, ramonage, etc.)
Les dégradations commises par le locataire et qu'il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle de bains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures). ET CORRESPONDRE A L'ETAT DES LIEUX SIGNES PAR LES PARTIES le jour de la sortie.
A priori vous êtes tombé sur un "accapareur de caution"
* Marche à suivre
- Écrivez une dernière et ultime fois au propriétaire en recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie .
Ce courrier doit comporter la mention MISE EN DEMEURE
A l'occasion vous rappellerez les RAR précédents avec date et N° de bordereau....Qui sont restés lettre morte
- Saisissez ensuite le juge du lieu où est situé le bien donné en location : l e juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €.
Le tribunal d'instance si la demande excède 4 000 €.
Regardez donc votre contrat d'assurance actuel ou téléphonez a votre assureur (RC MULTI etc....) peut être avez vous une assistance juridique..... C'est le moment de la "dégainer"
Dans votre dossier, ce qui est certain.... c'est que aujourd'hui il faut passer a la vitesse superieure.
Bon courage
Marquis de carabas
Sur l'état des lieux sortant il n'y a rien de différent par rapport à l'état des lieux entrant mise à part qu'en entrant ils ont marqué qu"il devront refaire le papiers peint car il y avait des raccords à certains endroits mais ça ne me concerne pas.
Je pense aussi être tombé sur des accapareur de caution. Mes voisins m'ont prévenu que les propriétaires ne me restiturais pas la caution car ils aiment trop l'argent.
Je vais envoyer ce dernier LRAR de mise en demeure et contacter ensuite le tribunal d'instance.
Je vous remercie beaucoup pour ces informations précieuse. Je fais tout ça dès aujourd'hui.
Je pense aussi être tombé sur des accapareur de caution. Mes voisins m'ont prévenu que les propriétaires ne me restiturais pas la caution car ils aiment trop l'argent.
Je vais envoyer ce dernier LRAR de mise en demeure et contacter ensuite le tribunal d'instance.
Je vous remercie beaucoup pour ces informations précieuse. Je fais tout ça dès aujourd'hui.
feloxe
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18 avril 2011 à 13:55
18 avril 2011 à 13:55
Par contre c'est le tribunal d'instance du lieu du logement,mais en plus du dépot de garantie vous pouvez demander des dommages et intérets pour couvrir vos frais
Si l'état des lieux entrée est identique à la sortie c'est "le rêve" !....
Pensez bien a vérifier préalablement si vous possédez une assistance juridique....
En effet ces contrats prennent les conflits en charge avant toute démarche légale de votre part (Vous pouvez envoyer un RAR de mise en demeure, mais pas plus, si vous voulez les faire intervenir)
Bon courage
Marquis de Carabas
Pensez bien a vérifier préalablement si vous possédez une assistance juridique....
En effet ces contrats prennent les conflits en charge avant toute démarche légale de votre part (Vous pouvez envoyer un RAR de mise en demeure, mais pas plus, si vous voulez les faire intervenir)
Bon courage
Marquis de Carabas
Bonjour
Lettre type ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Saisine du juge de proximité ici
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Lettre type ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Saisine du juge de proximité ici
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2011 à 13:21