Sans confition suspensive
doudoulichfield
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison qui a été acceptée.
Néanmoins, le vendeur nous demande de prendre contact avec le notaire (il le fera également de son côté) pour préparer le compromis de vente.
Sa seule exigence est qu'il n'y ai pas de condition suspensive.
De notre côté, il y a une demande de prêt auprès de notre banque, pour l'instant pas de réponse.
A mon avis le notaire n'a pas le droit d'accepter cette demande, je pense qu'il serait en tort.
La condition suspensive pour obtention de pret est elle vraiment obligatoire s'il y a réellement une demande de pret?
Merci
Nous avons fait une offre pour l'achat d'une maison qui a été acceptée.
Néanmoins, le vendeur nous demande de prendre contact avec le notaire (il le fera également de son côté) pour préparer le compromis de vente.
Sa seule exigence est qu'il n'y ai pas de condition suspensive.
De notre côté, il y a une demande de prêt auprès de notre banque, pour l'instant pas de réponse.
A mon avis le notaire n'a pas le droit d'accepter cette demande, je pense qu'il serait en tort.
La condition suspensive pour obtention de pret est elle vraiment obligatoire s'il y a réellement une demande de pret?
Merci
1 réponse
Bonjour
Votre offre a été acceptée par écrit ? suite à une publicité du vendeur ? et elle est correctement rédigée ?
Si oui, et si l'absence de condition suspensive n'était pas précisée dans l'offre, le vendeur ne peut pas vous l'imposer
s'il persiste et ne veut pas signer de compromis, vous devrez lancer une procédure pour l'obliger à vendre, avec l'aide d'un avocat
Votre offre a été acceptée par écrit ? suite à une publicité du vendeur ? et elle est correctement rédigée ?
Si oui, et si l'absence de condition suspensive n'était pas précisée dans l'offre, le vendeur ne peut pas vous l'imposer
s'il persiste et ne veut pas signer de compromis, vous devrez lancer une procédure pour l'obliger à vendre, avec l'aide d'un avocat
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