A voir également:
- Succession avec mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour faire débloquer des fonds alors que votre Soeur se trouve être toujours Mineur et ce, jusqu'à la date anniversaire de ses 18 ans, son Tuteur légal, en l'occurrence votre Maman, peut faire une proposition du projet demandé par sa Fille (sa Tutelle), en s'adressant au Juge des Tutelles Mineur, qui après avoir étudié le projet et son coût, sera la personne qui donnera son approbation et sa signature ou qui pourra refuser que de telles dépenses soient engagées, selon le projet envisagé et son coût si ce n'est pas dans l'intérêt de l'Adolescente.
Cordialement.
Pour faire débloquer des fonds alors que votre Soeur se trouve être toujours Mineur et ce, jusqu'à la date anniversaire de ses 18 ans, son Tuteur légal, en l'occurrence votre Maman, peut faire une proposition du projet demandé par sa Fille (sa Tutelle), en s'adressant au Juge des Tutelles Mineur, qui après avoir étudié le projet et son coût, sera la personne qui donnera son approbation et sa signature ou qui pourra refuser que de telles dépenses soient engagées, selon le projet envisagé et son coût si ce n'est pas dans l'intérêt de l'Adolescente.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...