Reconnaissance de dettes entre particuliers

SANDY91 - 15 avril 2011 à 18:43
 Paulos - 16 avril 2011 à 13:03
Bonjour,

Je vous ecris ce jour car je ne sais trop comment m'y prendre avec les procédures...
Ma mère est decédée en Février 2007, avec ma soeur nous avons retrouvé des papiers administratifs et autres parmi lesquelles une reconnaissance de dettes datant de 1995, signée de la main de notre voisine. Hors nous sommes sur que la reconnaissance n'a pas été honoré car ma mère n'a plus jamais eu de nouvelles. Le montant est très minime : 10 000 francs... sur le papier figure l'echeancier ds 3 montants avec des interets... ma question est de savoir qi la reconnaissance est tjs valable ? comment fait on pour récupérer l'argent de notre mère ??? le montant nousimporte peu ce que nous voulons c'est que cette voisine paie pour l'emprunt : question de principe. Faut-il appliquer des interets de retard ?? Merci bcp pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,

Il convient de faire une injonction de payer devant le Tribunal d'instance du lieu de domicile de la débitrice, avec comme pièce, la reconnaissance de dette.
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