Jurisprudence sur le règlement de copropriété fermeture de terrasse
Franky
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jphugu Messages postés 5 Statut Membre -
jphugu Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Lors d'une AG de copropriété, les votes doivent être impérativement faites par bulletin,ou un vote a main levée est accepter ?
Comment sont repartis les votes par abstention sur le résultat dans la négative ou par partage ?
Merci
Lors d'une AG de copropriété, les votes doivent être impérativement faites par bulletin,ou un vote a main levée est accepter ?
Comment sont repartis les votes par abstention sur le résultat dans la négative ou par partage ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Les votes à main levée (les plus courants), sont parfaitement légaux. Par contre si plusieurs copropriétaires souhaitent un vote par bulletins, c'est aussi réalisable. L'inconvénient, c'est le temps mobilisé pour une telle consultation. Cette méthode est très peu utilisée. Selon le vote, les "pour" l'emportent sur les "non". Pour être plus explicite, les tantièmes des "pour" et les tantièmes des "contres" ("non" et "abstentions") réunis, sont mis en opposition et c'est le camp qui détient le plus de tantièmes qui l'emporte.
Les votes à main levée (les plus courants), sont parfaitement légaux. Par contre si plusieurs copropriétaires souhaitent un vote par bulletins, c'est aussi réalisable. L'inconvénient, c'est le temps mobilisé pour une telle consultation. Cette méthode est très peu utilisée. Selon le vote, les "pour" l'emportent sur les "non". Pour être plus explicite, les tantièmes des "pour" et les tantièmes des "contres" ("non" et "abstentions") réunis, sont mis en opposition et c'est le camp qui détient le plus de tantièmes qui l'emporte.
Bonjour,
"Le vote des résolutions est public et, dans les petites copropriétés, le vote à main levée est le plus souvent utilisé.
En revanche, le vote à bulletin secret est interdit car il ne permet pas d'identifier les copropriétaires ayant participé au vote, et donc, de comptabiliser leurs voix et de vérifier si la majorité requise est atteinte."
Cordialement.
"Le vote des résolutions est public et, dans les petites copropriétés, le vote à main levée est le plus souvent utilisé.
En revanche, le vote à bulletin secret est interdit car il ne permet pas d'identifier les copropriétaires ayant participé au vote, et donc, de comptabiliser leurs voix et de vérifier si la majorité requise est atteinte."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et saviez-vous que, si une résolution à l'article 25 ne passe pas mais obtient au moins les 2/3 des voix des présents et représentés, elle peut être re-votée à l'article 24. Exemple : la majorité requise pour l'article 25 est de 5000 voix ; la résolution n'obtient que 4900 voix (donc rejetée à l'article 25), on peut re-voter à l'article 24 et là, elle passe (puisque les 2/3 des présents et représentés est de 4800 voix). C'est aussi la Loi SRU.