Jurisprudence sur le règlement de copropriété fermeture de terrasse

C'est faux ! Pas les non et les abstentions additionnés, on ne compte que les oui et les non, point final. Exemple : à l'article 24 (présents et représentés) : 1500 oui, 1200 non et 800 abstentions...et bien c'est le oui qui l'emporte 1500 à 1200..loi SRU... Je suis syndic moi-même et j'ai bien vérifié avant d'appliquer cette règle, croyez-moi.

Je peux rajouter que c'est l'article 81-7 de la loi SRU, relatif à l'article 24.
Et saviez-vous que, si une résolution à l'article 25 ne passe pas mais obtient au moins les 2/3 des voix des présents et représentés, elle peut être re-votée à l'article 24. Exemple : la majorité requise pour l'article 25 est de 5000 voix ; la résolution n'obtient que 4900 voix (donc rejetée à l'article 25), on peut re-voter à l'article 24 et là, elle passe (puisque les 2/3 des présents et représentés est de 4800 voix). C'est aussi la Loi SRU.