contester une servitude inexistante

Question

Bonjour, 
 en effet je vien de rachter une maison qui n'as pas etait habiter depuis bien longtemps avec une mitoyenter .j'ai un passage sur le coter me donnant acces a mon garage derrier la maison la voisine a profiter qui est personne  en se permettan de passer sur le terrain pour acceder a sa cour  aujord'hui je recoi un courrier me demandant de ouvrir le passage pour cause d'enclave .rien ne peut justifier  les trente ans de passage continu et il n'y a pas d'acte rediger a ce sujet comme l.art 685 le dit bien :L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. svp aider moi merci

pp · Answer

Demander l'acte de la servitude, 
Si elle peut accéder à sa cour par sa maison, elle ne peut pas considérais que sont et terrain est enclavé.
Aller voir votre notaire pour explication et conseil (gratuits).

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

L'article 685 du code civil ne concerne que l'emplacement du passage, qui se détermine par utilisation trentenaire. Cela ne concerne pas l'acquisition de la servitude par prescription, mais uniquement le lieu ou s'exerce le passage.

Seule, la servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription trentenaire, une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente.

Contester une servitude inexistante

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