Compromis et petite phrase
chrisgand29
-
13 avril 2011 à 13:33
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 avril 2011 à 13:29
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13 avril 2011 à 13:37
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Bonjour
Comment se fait-il que vous n'ayez pas un copie du compromis ??
Nous avons rencontré le clerc qui nous a dit qu'il ne donnait jamais de double aux vendeurs.
Ha bon ?? Toutes les parties ont une copie du compromis, même les agences immobilières qui le demandent. Encore heureux d'avoir une copie ...
Le soucis d'assainissement a du être soulevé lors de votre rencontre au compromis ?? Non ??
@+
Comment se fait-il que vous n'ayez pas un copie du compromis ??
Nous avons rencontré le clerc qui nous a dit qu'il ne donnait jamais de double aux vendeurs.
Ha bon ?? Toutes les parties ont une copie du compromis, même les agences immobilières qui le demandent. Encore heureux d'avoir une copie ...
Le soucis d'assainissement a du être soulevé lors de votre rencontre au compromis ?? Non ??
@+
domdo76
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13 avril 2011 à 15:41
13 avril 2011 à 15:41
bonjour
comme le dit Marie , le notaire avait obligation de vous fournir le double du compromis lors de la signature, le clerc de notaire vous ment.
le problème de l'assainissement aurait du etre evoqué lors de la lecture du compromis
un certificat de conformité d'assainissement aurait du egalement etre joint au compromis, ceci est obligatoire,
Vous auriez du lire attentivement le compromis avant de le signer, qu'est il notifié concernant l'assainissement, qu'entendez vous par annotation sur le compromis? et par des "petites phrases inscrites sur la convocation" ?
malheureusement il y a des brebis galeuses dans tous les métiers preuve en est.
comme le dit Marie , le notaire avait obligation de vous fournir le double du compromis lors de la signature, le clerc de notaire vous ment.
le problème de l'assainissement aurait du etre evoqué lors de la lecture du compromis
un certificat de conformité d'assainissement aurait du egalement etre joint au compromis, ceci est obligatoire,
Vous auriez du lire attentivement le compromis avant de le signer, qu'est il notifié concernant l'assainissement, qu'entendez vous par annotation sur le compromis? et par des "petites phrases inscrites sur la convocation" ?
malheureusement il y a des brebis galeuses dans tous les métiers preuve en est.
Bonjour
Le probleme de l'assainissement a été évoqué justement parceque le notaire a demandé qu'on lui fournisse le rapport de conformité. Il nous a recontacté il y a seulement 3 semaines pour nous dire qu'il n'était plus valable. Nous avons reçu le resultat de l'étude vendredi 8.
Je vous recopie le courrier de convocation à la signature de l'acte(d'ailleurs débrouillez vous pour étre libre ce jour la à cette heure la puisque personne n'est concerté)
" chere Madame
je vous confirme le rendez vous en mon étude le etc.
J'accuse reception ce jour du diagnostique de conformité de l'assainissement. Le compromis prévoit <<Pour le cas ou la commune de .... , imposerait des travaux, les parties déclarent qu'il sera discuté à ce moment, de la partie devant prendre en charge les travaux et dans quelle quote part.
Les vendeurs reconnaissent qu'à défaut d'accord entre les parties, les frais des travaux seront à leur charge exclusive. >>
Aussi, ce rendez vous ne pourra avoir lieu que sous réserve de la présentation d'un devis réalisé par une entreprise pour la mise en conformité de l'installation afin que vous puissiez discuter des modalités de prise en charge des travaux.
Je vous prie d'agreer etc etc."
Le probleme de l'assainissement a été évoqué justement parceque le notaire a demandé qu'on lui fournisse le rapport de conformité. Il nous a recontacté il y a seulement 3 semaines pour nous dire qu'il n'était plus valable. Nous avons reçu le resultat de l'étude vendredi 8.
Je vous recopie le courrier de convocation à la signature de l'acte(d'ailleurs débrouillez vous pour étre libre ce jour la à cette heure la puisque personne n'est concerté)
" chere Madame
je vous confirme le rendez vous en mon étude le etc.
J'accuse reception ce jour du diagnostique de conformité de l'assainissement. Le compromis prévoit <<Pour le cas ou la commune de .... , imposerait des travaux, les parties déclarent qu'il sera discuté à ce moment, de la partie devant prendre en charge les travaux et dans quelle quote part.
Les vendeurs reconnaissent qu'à défaut d'accord entre les parties, les frais des travaux seront à leur charge exclusive. >>
Aussi, ce rendez vous ne pourra avoir lieu que sous réserve de la présentation d'un devis réalisé par une entreprise pour la mise en conformité de l'installation afin que vous puissiez discuter des modalités de prise en charge des travaux.
Je vous prie d'agreer etc etc."
^^Marie^^
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13 avril 2011 à 20:17
13 avril 2011 à 20:17
Le probleme de l'assainissement a été évoqué justement parceque le notaire a demandé qu'on lui fournisse le rapport de conformité. Il nous a recontacté il y a seulement 3 semaines pour nous dire qu'il n'était plus valable.
Pourquoi plus valable ??
On parle bien de tout à l'égout ??? Pas de fosses septiques ?
C'est quoi ce delbor ???? °°))
Pourquoi plus valable ??
On parle bien de tout à l'égout ??? Pas de fosses septiques ?
C'est quoi ce delbor ???? °°))
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 14/04/2011 à 13:31
Modifié par ^^Marie^^ le 14/04/2011 à 13:31
Les diagnostics assainissement individuel, fosses septiques sont obligatoires depuis le 1er janvier 2011 pour la signature de l'acte. Effectuer par le SPANC.
Ne pas oublier le délais de rétractation de 7 jours pour les acquéreurs.
Dès le 1er janvier 2011, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Ne pas oublier le délais de rétractation de 7 jours pour les acquéreurs.
Dès le 1er janvier 2011, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2011 à 13:48
Le soucis sur l'assainissement a été évoqué une fois le compromis signé, c'est pour cela que ses petites phrases qui sont inscrites sur la convocation à la signature de l'acte nous a alerté
quand au compromis je vous assure que sa réponse a été celle-ci.