Date utilisée pour véhicule de plus de 10 ans
grammatical
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Bonjour,
je vais acheter prochainement un véhicule qui aura 10 ans le 20 mai 2011. Sachant que la taxe pour l'immatriculation est diminuée de 50% pour un véhicule de plus de 10 ans, je souhaiterai savoir quelle date est prise en compte: celle de l'établissement du certificat de cession ou celle de la demande de certificat d'immatriculation? Je n'ai pas trouvé de réponse sur les différents sites concernant ce sujet.
Merci de votre aide.
je vais acheter prochainement un véhicule qui aura 10 ans le 20 mai 2011. Sachant que la taxe pour l'immatriculation est diminuée de 50% pour un véhicule de plus de 10 ans, je souhaiterai savoir quelle date est prise en compte: celle de l'établissement du certificat de cession ou celle de la demande de certificat d'immatriculation? Je n'ai pas trouvé de réponse sur les différents sites concernant ce sujet.
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