Prescription trentenaire sur un mur-clôture

cris01 - 13 avril 2011 à 09:08
 dam - 13 avril 2011 à 13:51
Bonjour,

J'ai acheté une maison sur un terrain qui est clôturé par un muret. Mon voisin veut déplacer ce muret évoquant la possession d'une bande de terrain de 50 cm au-delà de celui-ci. Donc à l'intérieur du mien. Il dispose d'une copie-conforme d'un bornage effectué par un géomètre datant de l'achat de son terrain (+/- 15 ans). De mon côté, aucune servitude ni spécification quelconque n'est annoté sur mon acte de vente.
Quel est le recours pour garder en état le muret séparant nos deux propriétés?
A-t-il le droit, juste avec cette copie de démolir le muret pour le reconstruire, alors qu'un défaut de bornage est visible?
J'ai peur que cette situation ne débauche sur conflit de voisinage. Merci pour votre aide.

1 réponse

Ce n'est peut être pas un problème de bornage, la construction du mur a peut être été effectué délibérément à 50cm en retrait du bornage pour évité tout problème d'entretient (avant on ne construisait pas en limite de propriété).
Donc les 50cm derrière le mur lui appartient toujours, aujourd'hui il veut enlever son mur, c'est son droit. Il veut en reconstruire un autre en limite de propriété conforme au PLU c'est son droit aussi.
Les fondations de son mur ne doit pas dépasser la limite de propriété.
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