Résiliation du bail et préavis en retard
tigrenoir88
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tigrenoir88 Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
Ce sujet fait suite à ma précédente demande ( -> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5251354-lettre-de-preavis-et-recommande-disparu )
Après avoir posé une réclamation aurpés de la poste, mon recommandé est finalement réaparu, et l'avis de passage à était posté dans la boite au lettre 10 jours après l'envoi.
Le problème, c'est que ma propriétaire est d'une mauvaise foie caractérisée, et elle m'a soutenue que le préavis ne commencerait que lorsqu'elle l'aura entre les mains, donc en l'occurence demain le 12, et que même si elle le souhaitais elle pourrait ne retirer le recommandé que dans quinze jours et ainsi faire commencer le préavis dans deux semaines.
Je doute que cela soit tout simplement possible, car je suppose que l'avis de passage comporte une date, et que par conséquent mon préavis commence au plus tard à cette date.
Je tiens à préciser que ma proriétaire croit connaitre parfaitement ses droits.
Mais étant donné qu'il y a eu une faute de La Poste dans la gestion de mon recommandé, faute qui m'est préjudiciable, je voudrais savoir si je suis en droit de faire commencer mon préavis à la date d'envoi, ou 2 ou 3 jours après la date d'envois, et si oui si l'avis de dépôt de mon recommandé est suffisant ou si je dois demander une attestation de ma réclamation auprès de La Poste.
J'attends avec urgence vos réponses
Ce sujet fait suite à ma précédente demande ( -> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5251354-lettre-de-preavis-et-recommande-disparu )
Après avoir posé une réclamation aurpés de la poste, mon recommandé est finalement réaparu, et l'avis de passage à était posté dans la boite au lettre 10 jours après l'envoi.
Le problème, c'est que ma propriétaire est d'une mauvaise foie caractérisée, et elle m'a soutenue que le préavis ne commencerait que lorsqu'elle l'aura entre les mains, donc en l'occurence demain le 12, et que même si elle le souhaitais elle pourrait ne retirer le recommandé que dans quinze jours et ainsi faire commencer le préavis dans deux semaines.
Je doute que cela soit tout simplement possible, car je suppose que l'avis de passage comporte une date, et que par conséquent mon préavis commence au plus tard à cette date.
Je tiens à préciser que ma proriétaire croit connaitre parfaitement ses droits.
Mais étant donné qu'il y a eu une faute de La Poste dans la gestion de mon recommandé, faute qui m'est préjudiciable, je voudrais savoir si je suis en droit de faire commencer mon préavis à la date d'envoi, ou 2 ou 3 jours après la date d'envois, et si oui si l'avis de dépôt de mon recommandé est suffisant ou si je dois demander une attestation de ma réclamation auprès de La Poste.
J'attends avec urgence vos réponses
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6 réponses
je vous ai fait un copié collé de la loi , et c est clair = c est à la date de reception que le delais démarre !!!
bonjour ,
voila ce que dit l article 15 de la loi
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
c est très clair , c est effectivement à la date ou la propriétaire à signé le retrait de ce courrier à la poste ou au facteur !!
voila ce que dit l article 15 de la loi
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
c est très clair , c est effectivement à la date ou la propriétaire à signé le retrait de ce courrier à la poste ou au facteur !!
Le seul problème, c'est qu'elle n'a retiré le courrier qu'aujourd'hui, alors que l'avis de passage à était posé hier
Etant donné qu'on a 15 jours pour retirer un recommandé, il serait très facile pour un propriétaire de profiter de ce délais pour retarder le début du préavis
Ne serais-ce pas plutôt la date de dépôt de l'avis de passage qui fait foi ?
Je vous rappelle quand même que La Poste à commis une faute, car un recommandé ne devrait pas prendre 10 jours pour être délivré, rien n'est prévu dans ce cas là ?
Etant donné qu'on a 15 jours pour retirer un recommandé, il serait très facile pour un propriétaire de profiter de ce délais pour retarder le début du préavis
Ne serais-ce pas plutôt la date de dépôt de l'avis de passage qui fait foi ?
Je vous rappelle quand même que La Poste à commis une faute, car un recommandé ne devrait pas prendre 10 jours pour être délivré, rien n'est prévu dans ce cas là ?
ça signifie donc qu'un propriétaire peu scrupuleux peut jouer là-dessus pour rallonger les délais, ça n'est pas une charmante perspective
Donc en gros il ne me reste plus qu'a me retourner contre La Poste pour le retard du recommandé, mais sans grand espoir d'avoir quoi que ce soit en retour
J'aurais cependant une dernière question : sur mon bail, il est marqué que je dois payer un loyer de 325€ pour ma chambre, charge comprise.
Cependant, ma propriétaire me demande de rajouter 10€ pour Internet et 3€ par appareil électrique.
Comme je partirai le 30 Avril, et que le préavis ira donc jusqu'au 12 Mai, est elle en droit de me faire payer ces surcharges, qui ne sont ni déclarée ni prévue dans le bail, pour la période du 1er au 12 Mai, car la chambre sera vide
Donc en gros il ne me reste plus qu'a me retourner contre La Poste pour le retard du recommandé, mais sans grand espoir d'avoir quoi que ce soit en retour
J'aurais cependant une dernière question : sur mon bail, il est marqué que je dois payer un loyer de 325€ pour ma chambre, charge comprise.
Cependant, ma propriétaire me demande de rajouter 10€ pour Internet et 3€ par appareil électrique.
Comme je partirai le 30 Avril, et que le préavis ira donc jusqu'au 12 Mai, est elle en droit de me faire payer ces surcharges, qui ne sont ni déclarée ni prévue dans le bail, pour la période du 1er au 12 Mai, car la chambre sera vide
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