Légalisation de la signature

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 Franck07 -
Bonjour,

J'ai trois préoccupations à propos de la légalisation des signatures apposée sur un document sous seing privé :

1. Est-il possible de légaliser la signature apposée sur un document qui ne mentionne pas les cordonnées du signataire et la date de sa rédaction ?

2. Une personne qui ne possède pas ses papiers en règle peut-il faire légaliser sa signature ?

3. Peut-on lancer des poursuites judiciaires contre la Mairie si elle légalise la signature qui n'est pas conforme à la la signature orginale ?

4. Une personne très malade, peut-il se rendre en Mairie légalisée sa signature ?

5. La Mairie peut-elle légaliser la signature apposée sur un même documen t à deux reprises, c'est-à-dire à deux dates différentes ?

6. Les tarifs de la légalisation de la signature doit être mentionné sur le document ?

Merci de me répondre.
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1 réponse

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Bonjour,
Est-il possible de légaliser la signature apposée sur un document qui ne mentionne pas les cordonnées du signataire et la date de sa rédaction 

la legalisation de la signature se fait avec une piece d'identité et la personne doit signer le document devant le maire ou son représentant. La formule suivante est mentionnée :
"Vu pour légalisation de la signature matérielle de M; x devant nous, Monsieur Y maire ou adjoint de la commune de xxxxx le 00/00/2011" cachet et signature"

La Mairie peut-elle légaliser la signature apposée sur un même documen t à deux reprises, c'est-à-dire à deux dates différentes ?


je ne vois pas l'intéret de faire légaliser une seconde fois. Mais si demandé on peut effectivment relegaliser a deux dates différentes.

Une personne qui ne possède pas ses papiers en règle peut-il faire légaliser sa signature ?

oui, la mairie ne fait que légaliser une signature. Si la carte présentée n'est pas la valable ce n'est pas son problème. Seule la signature compte.

Peut-on lancer des poursuites judiciaires contre la Mairie si elle légalise la signature qui n'est pas conforme à la la signature orginale 

La légalisation se fait au vu d'une piece d'identité. La mairie ne peut pas légaliser une signature différente de celle apposée sur Pièce identité. en cas d'absnece de PI deux témoins avec PI peuvent attester que la signature effectuée devant eux est bien celle de la personne qui la demande.

 Une personne très malade, peut-il se rendre en Mairie légalisée sa signature ?

oui, ce n'est pas sa responsabilité qui est engagée dans une légalisation, mais celle de la mairie

La Mairie peut-elle légaliser la signature apposée sur un même documen t à deux reprises, c'est-à-dire à deux dates différentes ?


une légalisation par signature.

Les tarifs de la légalisation de la signature doit être mentionné sur le document 


La légalisation en mairie est GRATUITE
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
Bonjour,

J'ai posé toutes ces questions parce que j'ai cas précis où la Mairie de Cachan a légalisé un document signé par une autre personne que le signataire. J'ai aussi lu que le document ne doit pas porter préjudice à autrui. Le même document que le service de la a légalisé la signature, porte la mention PO, pour ordre. Je m'étais à la Marie et les fonctionnaires ont reconnu que ce n'était pas le signataire qui avait signé mais sa fille. Si l'on suppose que le signataire devait non seulement présenter une carte d'identité qui porte sa signature pour vérifier l'authenticité de la signature, comment explique-t-on que la fille signataire a imité la signature de son père devant eux et, ils ont malgré tout légalisé cette signature ?

D'autre part, si le service de la Mairie ne regarde pas le contenu du document et se contente de vérifier que la signature est bien originale, comment ont-ils légalisé la signature d'une personne qui présente sa pièce d'identité qui porte une signature autre que celle apposée sur le document ?

Si éventuellement je dois porter plainte. Elle sera à charge de qui ? De la fille qui a usurpé la signature de son père ou contre la Marie qui a facilité ce fait ?

Merci.

Roland.
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bonjour,

je ne saurai vous conseiller sur ce point. Quand je légalise une signature en mairie, j'engage ma responsabilité et celle de mon maire. je pense que la mairie est responsable d'avoir légalisé une signature qui n'était pas celle de la personne présente, car elle doit signer DEVANT la personne chargée de légaliser.
Pour le reste, il se peut que d'autres internautes interviennent et vous donne la marche à suivre.
Cordialement
Personnellement, en tant que Maire, je ne légalise JAMAIS une signature qui n'a pas été effectuée devant moi. Se serait d'une grande légèreté !
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