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2 réponses
Bonsoir,
La pension alimentaire n'est pas de l'argent de poche, mais pour subvenir aux besoins des enfants (entre autre : alimentaire).
Voyez directement avec le JAF, s'il donne son accord.
En théorie celà ne se fait pas, mais qui sait ....
Cdlt.
La pension alimentaire n'est pas de l'argent de poche, mais pour subvenir aux besoins des enfants (entre autre : alimentaire).
Voyez directement avec le JAF, s'il donne son accord.
En théorie celà ne se fait pas, mais qui sait ....
Cdlt.
Utilisateur anonyme
11 avril 2011 à 10:26
11 avril 2011 à 10:26
Bonjour, il est très fréquent que dans le cas d'enfants
majeurs ou étudiants les pensions alimentaires soient
versées directement sur leurs comptes.
En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour l'entretien
des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint qui en a la garde.
En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension ne peut
pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur, même si ce
dernier a quitté le foyer.
Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales de l'autoriser
à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant concerné. (Cour de cassation,
arrêt du 11 février 2009)
majeurs ou étudiants les pensions alimentaires soient
versées directement sur leurs comptes.
En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour l'entretien
des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint qui en a la garde.
En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension ne peut
pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur, même si ce
dernier a quitté le foyer.
Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales de l'autoriser
à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant concerné. (Cour de cassation,
arrêt du 11 février 2009)
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