Récupération dépot de garantie après 30 ans

Question

Bonjour, 

Mon logement ayant été mis en vente, je le quitte après 30 ans d'occupation. Comment va être calculé le montant du dépot de garantie versé en francs en 1981 ? Simple conversion en euro ou valorisation en fonction de la durée ? 

D'autre part peut-on me tenir responsable de l'usure des planchers ? 

Merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : le dépôt de garantie est simplement converti des Francs en euros. 

On ne peut que vous retenir les dégradations, chocs, brûlures, si les planchers étaient vitrifiés, normalement on ne peut pas vous reprocher que le vernis ne soit pas tout neuf.

Récupération dépot de garantie après 30 ans

1 réponse

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