Cas où le propriétaire ne peut pas retenir sur la caution
demeter13
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite à notre séparation nous rendons notre maison à la fin du mois. Nous devons rendre le jardin débroussaillé et dégager les branches qui sont restées suite à la taille des mûriers. Nous avons un gros problème, mon ex c'est gravement brûlé en voulant mettre le feu à un tas de branches. Il est hospitalisé dans un service de grands brûlés et sera dans l'impossibilité de finir ce qu'il a commencé. Le propriétaire m'a dit qu'il retiendrai 200€ minimum sur la caution si ça reste comme ça. En a t-il le droit? N'est-ce pas un cas de force majeure ? Merci d'avance pour vos réponses
suite à notre séparation nous rendons notre maison à la fin du mois. Nous devons rendre le jardin débroussaillé et dégager les branches qui sont restées suite à la taille des mûriers. Nous avons un gros problème, mon ex c'est gravement brûlé en voulant mettre le feu à un tas de branches. Il est hospitalisé dans un service de grands brûlés et sera dans l'impossibilité de finir ce qu'il a commencé. Le propriétaire m'a dit qu'il retiendrai 200€ minimum sur la caution si ça reste comme ça. En a t-il le droit? N'est-ce pas un cas de force majeure ? Merci d'avance pour vos réponses
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