Loi sur la hauteur des arbres
rob
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9 avril 2011 à 19:01
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 19:57
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 19:57
A voir également:
- Loi sur la hauteur des arbres
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Hauteur haie sur rue - Forum Voisinage
- Chute d'un arbre sur la voie publique - Forum Immobilier
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aie mac
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9 avril 2011 à 19:57
9 avril 2011 à 19:57
bonjour
en conséquence vous ne pouvez réclamer l'application de 671 à 673CC.
le problème, c'est qu'entre mon terrain et le terrain du voisin, y'a un chemin communal qui nous sépare donc je ne suis pas son voisin direct
en conséquence vous ne pouvez réclamer l'application de 671 à 673CC.