Loi sur la hauteur des arbres

rob - 9 avril 2011 à 19:01
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 19:57
Bonjour,
Bonjour,
j'ai suivi avec attention ce topic sur les arbres, j'ai le même soucis avec un voisin, il a des tuyas de 4 mètres de hauteur, je lui ai demandé plusieurs fois de les couper mais sans succes, j'ai dmandé à la mairie de faire une demande mais ils n'ont pas envie d'avoir des soucis avec mes voisins, y'a 2 ans j'ai refais un courrier au voisin et a la mairie, apres un coup de téléphone du dit voisin, avec grosse prise de tête pendant 3O minutes, il m'a dit qu'il les coupera un peu en hauteur. en avril y'a 2ans il a coupé 70 cm pas plus
cette année je souhaiterai refaire une demande car je n'ai plus du tout de soleil a partir de 16h00 c'est arbres sont plantés a l'ouest. plus de soleil sur la terrasse feuilles dans mes goutières et mon puits.
le problème, c'est qu'entre mon terrain et le terrain du voisin, y'a un chemin communal qui nous sépare donc je ne suis pas son voisin direct et comme je l'avais dit juste avant la mairie ne veut pas s'en meler pourtant ses arbres sont a moins de 50 cm de la cloture qui sépare le chemin communal et son terrain.
de plus j'ai ouvert une entreprise de nettoyage voiture, et les retombées de feuilles etc etc me sont nuisibles
merci de m'aider dans mes démarches
rob
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1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
9 avril 2011 à 19:57
bonjour

le problème, c'est qu'entre mon terrain et le terrain du voisin, y'a un chemin communal qui nous sépare donc je ne suis pas son voisin direct 

en conséquence vous ne pouvez réclamer l'application de 671 à 673CC.
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