Peindre un mur mitoyen et depose de claustra
nathidoux
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A voir également:
- Peindre un mur mitoyen et depose de claustra
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
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- Plantation le long d'un mur non mitoyen - Forum Immobilier
- Plantations du voisin contre notre mur privatif - Forum Voisinage
1 réponse
aie mac
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Modifié par aie mac le 9/04/2011 à 20:51
Modifié par aie mac le 9/04/2011 à 20:51
bonjour
de votre droit absolu de propriétaire de disposer comme vous l'entendez de votre bien, tant que vous ne faites pas en contradiction avec les règlements.
(art 537 et 544CC).
l'entrepreneur ne peut pénétrer sur votre terrain sans votre aval.
exigez de lui qu'il vous indique l'article de loi lui octroyant le droit dont il prétend pouvoir disposer; cela devrait déjà calmer ses ardeurs et ses prétentions.
il évoque probablement le droit de tour d'échelle; sauf que cette faculté que donne la jurisprudence d'accèder sur le terrain de son voisin ne porte que pour l'entretien d'un mur existant (et non une construction neuve) ce pour autant qu'il n'existe pas d'autre moyen de le faire (fussent-ilos plus onéreux).
s'il tient à effectuer ces travaux, vous pouvez donc lui en imposer les modalités.
à commencer par un état des lieux par huissier.
nb; par contre, évitez d'être trop exigeant si par hasard vos fondations sont débordantes sur le fonds voisin (peu probable avec un ancien garage existant)... le propriétaire concerné serait alors en droit d'exiger de vous la suppression de cet empiètement.
de quel droit je dispose pour exiger que la dépose des claustras recouvert de plantes grimpantes, soit effectué par un jardinier et payé par l'entreprise?merci de vos réponses.
de votre droit absolu de propriétaire de disposer comme vous l'entendez de votre bien, tant que vous ne faites pas en contradiction avec les règlements.
(art 537 et 544CC).
l'entrepreneur ne peut pénétrer sur votre terrain sans votre aval.
exigez de lui qu'il vous indique l'article de loi lui octroyant le droit dont il prétend pouvoir disposer; cela devrait déjà calmer ses ardeurs et ses prétentions.
il évoque probablement le droit de tour d'échelle; sauf que cette faculté que donne la jurisprudence d'accèder sur le terrain de son voisin ne porte que pour l'entretien d'un mur existant (et non une construction neuve) ce pour autant qu'il n'existe pas d'autre moyen de le faire (fussent-ilos plus onéreux).
s'il tient à effectuer ces travaux, vous pouvez donc lui en imposer les modalités.
à commencer par un état des lieux par huissier.
nb; par contre, évitez d'être trop exigeant si par hasard vos fondations sont débordantes sur le fonds voisin (peu probable avec un ancien garage existant)... le propriétaire concerné serait alors en droit d'exiger de vous la suppression de cet empiètement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2011 à 09:15