Peindre un mur mitoyen et depose de claustra
nathidoux
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nathidoux Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
la maison à coté de chez moi (garage mitoyen) a été racheté par une entreprise de construction neuve. Il ont prévu de détruire toute l'ancienne maison et le garage mitoyen. Dans la construction neuve, un des murs sera mitoyen à la notre en remplacement du garage actuel, mais plus long.
Le constructeur m'a déjà annoncé qu'au mois d'octobre il lui faudrait déposer les séparations (claustra) que nous avons sur notre partie de jardin, pour acceder au mur de la construction neuve afin de peindre le mur. Il dit s'appuyer sur le droit de traverse?
Je ne suis pas opposé à ce qu'il peigne le mur, mais de quel droit je dispose pour exiger que la dépose des claustras recouvert de plantes grimpantes, soit effectué par un jardinier et payé par l'entreprise?merci de vos réponses.
la maison à coté de chez moi (garage mitoyen) a été racheté par une entreprise de construction neuve. Il ont prévu de détruire toute l'ancienne maison et le garage mitoyen. Dans la construction neuve, un des murs sera mitoyen à la notre en remplacement du garage actuel, mais plus long.
Le constructeur m'a déjà annoncé qu'au mois d'octobre il lui faudrait déposer les séparations (claustra) que nous avons sur notre partie de jardin, pour acceder au mur de la construction neuve afin de peindre le mur. Il dit s'appuyer sur le droit de traverse?
Je ne suis pas opposé à ce qu'il peigne le mur, mais de quel droit je dispose pour exiger que la dépose des claustras recouvert de plantes grimpantes, soit effectué par un jardinier et payé par l'entreprise?merci de vos réponses.
1 réponse
bonjour
de votre droit absolu de propriétaire de disposer comme vous l'entendez de votre bien, tant que vous ne faites pas en contradiction avec les règlements.
(art 537 et 544CC).
l'entrepreneur ne peut pénétrer sur votre terrain sans votre aval.
exigez de lui qu'il vous indique l'article de loi lui octroyant le droit dont il prétend pouvoir disposer; cela devrait déjà calmer ses ardeurs et ses prétentions.
il évoque probablement le droit de tour d'échelle; sauf que cette faculté que donne la jurisprudence d'accèder sur le terrain de son voisin ne porte que pour l'entretien d'un mur existant (et non une construction neuve) ce pour autant qu'il n'existe pas d'autre moyen de le faire (fussent-ilos plus onéreux).
s'il tient à effectuer ces travaux, vous pouvez donc lui en imposer les modalités.
à commencer par un état des lieux par huissier.
nb; par contre, évitez d'être trop exigeant si par hasard vos fondations sont débordantes sur le fonds voisin (peu probable avec un ancien garage existant)... le propriétaire concerné serait alors en droit d'exiger de vous la suppression de cet empiètement.
de quel droit je dispose pour exiger que la dépose des claustras recouvert de plantes grimpantes, soit effectué par un jardinier et payé par l'entreprise?merci de vos réponses.
de votre droit absolu de propriétaire de disposer comme vous l'entendez de votre bien, tant que vous ne faites pas en contradiction avec les règlements.
(art 537 et 544CC).
l'entrepreneur ne peut pénétrer sur votre terrain sans votre aval.
exigez de lui qu'il vous indique l'article de loi lui octroyant le droit dont il prétend pouvoir disposer; cela devrait déjà calmer ses ardeurs et ses prétentions.
il évoque probablement le droit de tour d'échelle; sauf que cette faculté que donne la jurisprudence d'accèder sur le terrain de son voisin ne porte que pour l'entretien d'un mur existant (et non une construction neuve) ce pour autant qu'il n'existe pas d'autre moyen de le faire (fussent-ilos plus onéreux).
s'il tient à effectuer ces travaux, vous pouvez donc lui en imposer les modalités.
à commencer par un état des lieux par huissier.
nb; par contre, évitez d'être trop exigeant si par hasard vos fondations sont débordantes sur le fonds voisin (peu probable avec un ancien garage existant)... le propriétaire concerné serait alors en droit d'exiger de vous la suppression de cet empiètement.
nathidoux
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merci pour ces informations qui vont m'être bien utiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...