Usucapion :l'impasse du propriétaire inconnu
Deuxfois
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mena -
mena -
Bonjour, mon avocat est catégorique : il n'y a pas d'usucapion possible si le véritable propriétaire n'est pas connu. Même avec la belle occupation paisible de 30 années dont je peux me prévaloir. Me voilà dans une impasse. Quelqu'un connaît-il un moyen de m'en sortir ? Merci d'avance.
6 réponses
Bonsoir,
Le principe d'une usucapion (trentenaire ou décennale) c'est qu'on ne connaît pas le propriétaire, ou pour le moins, il délaisse son bien, et là on sanctionne sa négligence.
A la rigueur, la requête en usucapion peut être déposée en appelant en cause le service des domaines.
Autre possibilité, vous demandez à un notaire de dresser un acte de notoriété avec l'intervention de quatre témoins (ou deux) âgés et riverains ou voisins du terrain en question. en pratique le notaire annexe un extrait de la matrice cadastrale, et un bordereau de situation de paiement de l'impôt foncier.
Cependant on ne peut pas prescrire, si le propriétaire est encore mineur, et quand un héritier est mineur, selon une ancienne jurisprudence on considére que la suspension de la prescription (du fait d'un héritier mineur) doit bénéficier à toute l'indivision,
La loi sur la prescription a été réformée aux termes de la loi du 17 juin 2008, mais le principe reste le même.
Petite question, le terrain en cause, se trouve t'il en Métropole, ou dans un département ou territoire d'outre mer, les problèmes d'indivision étant complexes sous le soleil antillais..... ces problèmes faisant le délices des juridictions locales.
Le principe d'une usucapion (trentenaire ou décennale) c'est qu'on ne connaît pas le propriétaire, ou pour le moins, il délaisse son bien, et là on sanctionne sa négligence.
A la rigueur, la requête en usucapion peut être déposée en appelant en cause le service des domaines.
Autre possibilité, vous demandez à un notaire de dresser un acte de notoriété avec l'intervention de quatre témoins (ou deux) âgés et riverains ou voisins du terrain en question. en pratique le notaire annexe un extrait de la matrice cadastrale, et un bordereau de situation de paiement de l'impôt foncier.
Cependant on ne peut pas prescrire, si le propriétaire est encore mineur, et quand un héritier est mineur, selon une ancienne jurisprudence on considére que la suspension de la prescription (du fait d'un héritier mineur) doit bénéficier à toute l'indivision,
La loi sur la prescription a été réformée aux termes de la loi du 17 juin 2008, mais le principe reste le même.
Petite question, le terrain en cause, se trouve t'il en Métropole, ou dans un département ou territoire d'outre mer, les problèmes d'indivision étant complexes sous le soleil antillais..... ces problèmes faisant le délices des juridictions locales.
Merci, dominiquecaen, pour votre réponse rapide. ous me demandez si l'affaire est dans un département d'Outre-mer. Non, c'est en France, en région parisienne. A bientôt, j'espère pour d'aures précisions
Bonsoir, J'ai réfléchi. Je vais explorer la piste du bien en déshérence et appeler les Domaines à la cause. Sera-ce un long combat ? J'avoue que je n'ai aucune idée sur la manière de m'y prendre ! En attendant, je continue mon occcupation paisible du terrain, que personne ne me conteste. Je sais d'ailleurs, qu'en cas de contestation avant l'usucapion, il y aurait d'autres procédure à mettre en oeuvre. Surtout, je me demande pourquoi mon avocat n'a pas pensé plus tôt à la solution des domaines !
Bonjour, c'est moi qui suis redevable de l'impôt foncier; de même, les relevés de propriété sont à mon nom ainsi que les documents cadastraux. Malheureusement, cela ne suffit pas. Je m'aperçois même que cela ne sert de rien !
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Bonsoir,
Si vous payez l'impôt foncier, cela est une preuve que vous êtes le propriétaire notamment vis à vis de l'administration.
Quand un notaire rédige un acte de notoriété pour constater la prescription acquisitive, il est d'usage d'annexer audit acte, un bordereau de situation justifiant du paiement de l'impôt foncier par le requérant, c'est un élément important.
Si vous payez l'impôt foncier, cela est une preuve que vous êtes le propriétaire notamment vis à vis de l'administration.
Quand un notaire rédige un acte de notoriété pour constater la prescription acquisitive, il est d'usage d'annexer audit acte, un bordereau de situation justifiant du paiement de l'impôt foncier par le requérant, c'est un élément important.
Merci de ces précisions, Mais, à la moindre contestation, même venant d'un tiers, qui veut simplement vous embêter (sans même réclamer l'usucapion pour lui), ce qui est mon cas, vous voilà paralysé : le notaire se défausse, l'avocat vous dit qu'il ne peut saisir le TGI. Vous êtes littéralement dans une impasse. C'est pour cela que je pensais suivre votre conseil d'appeler les Domaines à la cause.
Oui, cette procédure me parait bien la seule possible. Certes, je m'attends à des délais importants, mais je veux y aller. Savez-vous comment débuter ? Quelle est la première démarche ? J'indiquerai scrupuleusement sur ce forum la suite de la procédure car je pense que d'autres personnes peuvent malheureusement se trouver dans lâ même situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...