Assignation

estrela - 8 avril 2011 à 21:02
 Paulos - 9 avril 2011 à 00:30
Bonjour,
nous allons assigner notre bailleur afin qu'il fasse les réparations qui lui incombent.
Nous aimerions savoir, comme nous ne sommes pas marié, si nous devons assigner en nos deux noms ou est ce qu'un seul nom suffit pour nous deux? Si nous assignons en nos deux noms, cela nous engendrera -t-il plus de frais ou est-ce pareil????
Merci par avance pour vos réponses.
Au plaisir de vous relire.
Bien cordialement.

1 réponse

Bonsoir,

Si le bail est aux 2 noms, il faut que votre assignation les mentionne.

Que vous soyez 1 ou 2 n'augmente pas les frais de procédure puisqu'elle est commune (comme si vous êtiez mariés).
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