Prescription Comment Savoir
Andaloup
-
Andaloup -
Andaloup -
Bonjour,
J ai ete condamne a 2 mois de prison en fevrier 2006 pour non paiement d une pension alimentaire.
normalement il y a prescription a ce jour ( afin je crois )
Quelle demarche je dois faire pour etre surs que ma peine est suspendue, je desir revenir en france quelques temps et je ne veux pas rencontrer de probleme a l aeroport durant ma visite
Merci
J ai ete condamne a 2 mois de prison en fevrier 2006 pour non paiement d une pension alimentaire.
normalement il y a prescription a ce jour ( afin je crois )
Quelle demarche je dois faire pour etre surs que ma peine est suspendue, je desir revenir en france quelques temps et je ne veux pas rencontrer de probleme a l aeroport durant ma visite
Merci
A voir également:
- Prescription Comment Savoir
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
car je vis en espagne et je ne suis jamais presenter