Amendes pour vehicule dont je ne suis plus propriétaire
claudie
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lilo -
lilo -
Bonjour,
j'ai vendu mon véhicule le 25/03/2007 et j'ai été saisie aujourd'hui (avril 20011 !)sur mon compte de la somme de 700 euros pour impayés ! La personne n'avait pas fait le changement de carte grise.
je me suis rendue au service cartes grises de la préfecture, où l'on m'a remis une copie de la cession du véhicule et une attestation certifiant ne plus etre la propriétaire.
La cession n'avait pas été traitée puisqu'amendes impayées!
j'ai fait courriers recommendés aupres du service des amendes et de l'officier du ministère public avec preuves à l'appuis.
Je ne suis pourtant pas convaincue que mon compte sera recridité avant que ma banque soit obligé de verser la somme au trésor public soit début mai 2011.
Je suis également allée à la gendarmerie où l'on m'annonce que je n'ai pas de motifs suffisants pour porter plainte contre le nouveau propriétaire (ha bon !?)
Je viens de voir au journal de 13h qu'un couple a rencontré des problèmes similaires et est maintenant saisi de ses biens par un huissier !
Je suis une maman de 3 enfants au chomage et là je panique.
Toute personne pouvant me donner des conseils suplémentaire, je la remercie d'avance
claudie
j'ai vendu mon véhicule le 25/03/2007 et j'ai été saisie aujourd'hui (avril 20011 !)sur mon compte de la somme de 700 euros pour impayés ! La personne n'avait pas fait le changement de carte grise.
je me suis rendue au service cartes grises de la préfecture, où l'on m'a remis une copie de la cession du véhicule et une attestation certifiant ne plus etre la propriétaire.
La cession n'avait pas été traitée puisqu'amendes impayées!
j'ai fait courriers recommendés aupres du service des amendes et de l'officier du ministère public avec preuves à l'appuis.
Je ne suis pourtant pas convaincue que mon compte sera recridité avant que ma banque soit obligé de verser la somme au trésor public soit début mai 2011.
Je suis également allée à la gendarmerie où l'on m'annonce que je n'ai pas de motifs suffisants pour porter plainte contre le nouveau propriétaire (ha bon !?)
Je viens de voir au journal de 13h qu'un couple a rencontré des problèmes similaires et est maintenant saisi de ses biens par un huissier !
Je suis une maman de 3 enfants au chomage et là je panique.
Toute personne pouvant me donner des conseils suplémentaire, je la remercie d'avance
claudie
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2 réponses
nous avons le meme probleme nous recevons des pv d une voiture qui nous appartient plus ont renvoie tous en recommander la gendarmerie ne veux pas prendre notre plainte ont a peur de recevoir des rappel et apres etre obliger de payer
Vous avez en votre possession la cession de votre ancien véhicule. Il vous suffira d'envoyer la photocopie à tous ceux qui exigeront le paiement de ces amendes.
Il existe des conseillers juridiques gratuits au niveau de la mairie de votre commune, il suffit de prendre rendez vous au niveau de la mairie et d'apporter tous vos documents. Vous payez également un service juridique dans votre assurance voiture pour une fois elle pourra servir à quelque chose ...appelez les ou déplacez vous et laissez les traiter le dossier, ils sont là pour ça.
Il existe des conseillers juridiques gratuits au niveau de la mairie de votre commune, il suffit de prendre rendez vous au niveau de la mairie et d'apporter tous vos documents. Vous payez également un service juridique dans votre assurance voiture pour une fois elle pourra servir à quelque chose ...appelez les ou déplacez vous et laissez les traiter le dossier, ils sont là pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...