A voir également:
- Limite de mitoyenneté entretien
- Limite alcool espagne - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Limite cartouche espagne - Guide
- Indemnités entretien 2025 - Guide
3 réponses
Salut
Tu parles de mitoyenneté ensuite tu dis que ton portail est sur son mur !??
Mitoyen par définition c'est sur la limite des terrains donc appartenant aux 2.
Ensuite si ça fait 15 ans que ce portail est installé, je doute qu'il puisse soudainement te le faire enlever.
Tu parles de mitoyenneté ensuite tu dis que ton portail est sur son mur !??
Mitoyen par définition c'est sur la limite des terrains donc appartenant aux 2.
Ensuite si ça fait 15 ans que ce portail est installé, je doute qu'il puisse soudainement te le faire enlever.
cloclo
ce mur est le mur de sa maison, de notre coté il n'est pas entretenu par ses soins,et ce voisin nous dit qu'il est en limite de propriete.
Tu n'as (en principe) pas le droit de toucher (utiliser) le mur du voisin sans accord.
Ensuite, si c'est le mur de sa maison il ne devrait pas être mitoyen car cela signifierait qu'il est en partie sur ton terrain.
S'il est en limite de son terrain il n'est pas mitoyen et tu n'as aucun droit sur ce mur.
Ensuite, si c'est le mur de sa maison il ne devrait pas être mitoyen car cela signifierait qu'il est en partie sur ton terrain.
S'il est en limite de son terrain il n'est pas mitoyen et tu n'as aucun droit sur ce mur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...