Limite de mitoyenneté entretien
cloclo
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8 avril 2011 à 09:50
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 avril 2011 à 13:28
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 avril 2011 à 13:28
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3 réponses
Ch93
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8 avril 2011 à 10:17
8 avril 2011 à 10:17
Salut
Tu parles de mitoyenneté ensuite tu dis que ton portail est sur son mur !??
Mitoyen par définition c'est sur la limite des terrains donc appartenant aux 2.
Ensuite si ça fait 15 ans que ce portail est installé, je doute qu'il puisse soudainement te le faire enlever.
Tu parles de mitoyenneté ensuite tu dis que ton portail est sur son mur !??
Mitoyen par définition c'est sur la limite des terrains donc appartenant aux 2.
Ensuite si ça fait 15 ans que ce portail est installé, je doute qu'il puisse soudainement te le faire enlever.
Ch93
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8 avril 2011 à 10:40
8 avril 2011 à 10:40
Tu n'as (en principe) pas le droit de toucher (utiliser) le mur du voisin sans accord.
Ensuite, si c'est le mur de sa maison il ne devrait pas être mitoyen car cela signifierait qu'il est en partie sur ton terrain.
S'il est en limite de son terrain il n'est pas mitoyen et tu n'as aucun droit sur ce mur.
Ensuite, si c'est le mur de sa maison il ne devrait pas être mitoyen car cela signifierait qu'il est en partie sur ton terrain.
S'il est en limite de son terrain il n'est pas mitoyen et tu n'as aucun droit sur ce mur.
aie mac
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8 avril 2011 à 13:28
8 avril 2011 à 13:28
bonjour
oui.
il n'y a prescription dans ce cas qu'au bout de 30 ans.
mon voisin peut-il me faire déplacer mon portail scellé sur son mur en limite de propriété posé il y a 15 ans en remplacement de l'ancien étant donné qu'il m'avait donné son accord verbal ?
oui.
il n'y a prescription dans ce cas qu'au bout de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2011 à 10:33